Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-08-27, 2203980

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et prise de connaissance : Le tribunal a noté que le courrier d'invitation à régulariser, envoyé le 21 novembre 2022, a été retourné avec la mention "pli avisé et non réclamé". Cela signifie que M. A est réputé avoir pris connaissance de la demande de régularisation à la date de présentation du pli, ce qui a eu pour effet de le priver de la possibilité de régulariser sa requête dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Régularisation des requêtes : L'article R. 612-1 du même code stipule que "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 août 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ". Il résulte de ces dispositions qu'une requête doit être dirigée contre une décision, dont une copie doit être jointe, et qu'elle peut être rejetée, par ordonnance, comme irrecevable si ces conditions ne sont pas respectées et si le requérant n'a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens.

3. La requête de M. A, enregistrée le 9 novembre 2022, ne comportait ni la décision attaquée ni les pièces justifiant des diligences accomplies pour en obtenir la production auprès de l'administration. Le requérant a donc été invité, par un courrier du 21 novembre 2022 envoyé sous pli recommandé avec avis de réception, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle à défaut de régularisation dans ce délai, sa requête serait considérée comme irrecevable et pourrait être rejetée. Or, le pli, qui a été régulièrement présenté à l'adresse indiquée par le requérant, a été retourné au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé " de sorte que M. A est réputé en avoir pris connaissance le jour de la présentation de celui-ci à son domicile. Ainsi, le requérant n'ayant pas, dans le délai imparti, régularisé sa requête en produisant la décision attaquée émanant de l'administration ni justifié de l'impossibilité de la produire, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Orléans, le 27 août 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.