Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-08-27, 2303974

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la décision de donner acte de celui-ci.

Interprétations et citations légales

- Désistement pur et simple : Le tribunal a qualifié le désistement de Mme B de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à ce désistement et qu'il est définitif. Cela souligne l'importance de la volonté de la requérante de ne plus poursuivre la procédure.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme B repose sur une interprétation claire des dispositions du code de justice administrative, et elle illustre le principe selon lequel une partie peut renoncer à ses demandes lorsque les circonstances changent, comme dans le cas où l'administration a finalement répondu à la demande initiale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le président de la communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre a refusé de lui communiquer une copie des feuilles de présence des réunions des commissions thématiques depuis octobre 2020 ;

2°) d'enjoindre à la communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre de lui communiquer les documents demandés.

Par un courrier, enregistré le 24 octobre 2023, Mme B indique que l'administration ayant répondu à sa demande, le dossier peut donc être " annulé/clôturé ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. En demandant au tribunal d'annuler ou de clôturer son dossier après que la communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre a répondu à sa demande, Mme B doit être regardée comme ayant entendu se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A C B et à la communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre

Fait à Orléans, le 27 août 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.