Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-08-29, 2302588

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de la législation : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter des requêtes qui ne présentent pas de fondement solide. Le tribunal a donc statué que la requête de M. B A ne répondait pas aux exigences de précision et de justification nécessaires.

Interprétations et citations légales

2. Absence de précisions : Le tribunal a noté que le requérant n'a pas fourni d'éléments concrets concernant l'état de santé de son fils, ce qui aurait pu justifier la demande d'aménagement. Cela souligne l'importance de la charge de la preuve dans les procédures administratives, où le requérant doit démontrer la pertinence de sa demande.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'absence de justification suffisante de la part de M. B A, conformément aux dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision prise suite à son recours relatif aux aménagements d'épreuves pour l'examen de l'épreuve de français du baccalauréat de son fils C, né le 10 juillet 2006, notifiée le 25 mai 2023 en tant qu'elle rejette la demande relative à la réduction du nombre de textes à étudier.

Il soutient que cet aménagement d'épreuve se justifie compte tenu de l'état de santé de son fils.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".

2. Si le requérant conteste le refus d'aménagement de l'épreuve de français du baccalauréat de son fils C consistant en une réduction du nombre de textes à étudier au motif que cet aménagement se justifie compte tenu de l'état de santé de celui-ci, il n'assortit ce moyen unique d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au recteur de l'académie d'Orléans-Tours.

Fait à Orléans, le 29 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.