Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-08-30, 2303388

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Par suite, la requête de M. B, qui tend à l'annulation de la décision du 26 juillet 2023 [...] doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître."

2. Notification de la décision : Le tribunal a également souligné que la lettre de notification de la décision litigieuse, datée du 27 juillet 2023, indiquait clairement que le recours devait être exercé devant le tribunal judiciaire, renforçant ainsi l'argument d'incompétence.

Interprétations et citations légales

> "Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale [...]"

2. Code de l'organisation judiciaire - Article L. 211-16 : Cet article précise que des tribunaux judiciaires spécialement désignés sont compétents pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale, ce qui confirme que le tribunal administratif n'est pas compétent dans ce cas.

> "Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale."

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, ce qui a été appliqué dans cette décision.

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux [...] peuvent, par ordonnance : [...] 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. B repose sur une interprétation claire des textes de loi qui établissent la compétence des juridictions judiciaires pour les litiges relatifs aux décisions de recouvrement de l'URSSAF.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2023, M A B, représenté par Me Taquet, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de se déclarer compétent pour statuer sur la légalité de la décision du 26 juillet 2023 prise par la commission de recours amiable du conseil d'administration de l'URSAFF Centre-Val de Loire et à titre subsidiaire, de renvoyer la question de la compétence au Tribunal des conflits et de surseoir à statuer dans l'attente de sa décision ;

2°) d'annuler la décision du 26 juillet 2023 par laquelle la commission de recours amiable du conseil d'administration de l'URSAFF Centre-Val de Loire a rejeté son recours dirigé contre la mise en demeure de payer la somme de 74 475 euros mise à sa charge à la suite d'un redressement, et émise le 17 avril 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l'URSSAF Centre-Val de Loire la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2023, l'URSSAF Centre-Val de Loire conclut au rejet de la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail) ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ".

3. Il résulte de l'ensemble des dispositions précitées du code de la sécurité sociale que, lorsqu'une décision de recouvrement est prise par l'URSSAF, le recours exercé contre cette décision est porté devant le tribunal judiciaire, comme l'indique d'ailleurs expressément la lettre de notification de la décision litigieuse datée du 27 juillet 2023. Par suite, la requête de M. B, qui tend à l'annulation de la décision du 26 juillet 2023 par laquelle la commission de recours amiable du conseil d'administration de l'URSAFF Centre-Val de Loire a rejeté son recours dirigé contre la mise en demeure de payer la somme de 74 475 euros mise à sa charge à la suite d'un redressement, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'URSSAF Centre-Val de Loire.

Fait à Orléans, le 30 août 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.