Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er avril 2021, M. C D, représenté par Me Laillet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 de la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en tant qu'il l'a reclassé au 1er échelon de son grade à compter du 1er octobre 2020, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de le reclasser et de procéder à la reconstitution de sa carrière dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté du 12 octobre 2020 est entaché d'un vice d'incompétence ;
- le décret du 28 septembre 2020, sur le fondement duquel les décisions attaquées ont été prises, méconnaît le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires appartenant à un même corps, tel qu'il est garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il constitue par ailleurs une discrimination indirecte, fondée sur l'âge, au sens de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et porte atteinte au principe de confiance légitime ;
- l'arrêté du 12 octobre 2020, qui a pour effet de le reclasser à un échelon inférieur à celui qu'il détenait, a le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée.
La requête a été communiquée au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution, notamment son préambule ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ;
- le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 ;
- le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ;
- la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n°s°445031, 446862, 446939, 447078, 450650 du 28 octobre 2022 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques () à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. M. D, praticien hospitalier au centre hospitalier intercommunal d'Amboise-Château-Renault, a été reclassé, par un arrêté du 12 octobre 2020 de la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, pris en application du décret du 28 septembre 2020 visé ci-dessus, au 1er échelon de son grade à compter du 1er octobre 2020. Il a exercé, le 5 décembre 2020, un recours gracieux qui a été implicitement rejeté. Il demande au tribunal d'annuler ces deux décisions.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la légalité externe :
3. Aux termes de l'article 2 du décret du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique, le directeur général de cet établissement public assure " au nom du ministre chargé de la santé, la gestion statutaire et le développement des ressources humaines () des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel et, à ce titre : () 2° La nomination et les autres actes de gestion de la carrière des praticiens hospitaliers ainsi que le suivi de l'évolution des emplois et des compétences les concernant ".
4. La décision portant reclassement de M. D, prise pour l'application du décret du 28 septembre 2020, constitue un acte de gestion de la carrière de ce praticien hospitalier relevant de la compétence du directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, au nom du ministre chargé de la santé. Par un arrêté du 15 juillet 2019, publié au Journal officiel de la République française du 31 juillet suivant, la ministre des solidarités et de la santé a nommé Mme A B directrice générale de cet établissement public pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2019. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence de l'arrêté du 12 octobre 2020 est manifestement infondé.
En ce qui concerne la légalité interne :
S'agissant du moyen tiré de l'exception d'illégalité du décret du 28 septembre 2020 :
5. En premier lieu, M. D invoque, par la voie de l'exception, l'illégalité du décret du 28 septembre 2020 en ce qu'il porterait atteinte au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires appartenant à un même corps, tel qu'il est garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce moyen présente à juger de questions identiques à celles déjà examinées par la décision du Conseil d'Etat du 28 octobre 2022 visée ci-dessus, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification des faits.
6. Le décret du 28 septembre 2020 modifie la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel, en fusionnant, dans le cadre d'une revalorisation de ces émoluments, les quatre premiers échelons, d'une durée d'un an pour les deux premiers et deux ans pour les deux suivants, en un seul échelon d'une durée de deux ans. Ce décret définit également les conditions de reclassement des membres présents dans le corps, en prévoyant notamment, à son article 7, que les agents classés entre le premier et le troisième échelon sont reclassés, à compter de son entrée en vigueur, intervenue le 1er octobre 2020, au premier échelon de la nouvelle grille, sans que l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon ne soit conservée, tandis que les praticiens classés au quatrième échelon sont reclassés à la même date au même premier échelon en conservant leur ancienneté acquise dans leur précédent échelon.
7. La différence de traitement résultant de la modification ainsi apportée aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps avant la date à laquelle est entrée en vigueur la modification statutaire et ceux qui ont été recrutés sous l'empire des nouvelles règles est inhérente à la succession dans le temps des règles applicables et n'est pas, par elle-même, contraire au principe d'égalité.
8. En outre, eu égard aux modalités de reclassement retenues par le décret du 28 septembre 2020, qui placent au même niveau d'ancienneté dans l'échelon les praticiens nommés au 1er octobre 2020 et les praticiens précédemment classés entre le premier et le troisième échelon et reclassés à cette date au même premier échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret du 28 septembre 2020 aucune inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté au sein du corps.
9. La circonstance que ce décret se combine avec la règle, résultant de l'article R. 6152-17 du code de la santé publique, qui prévoit que le classement dans l'emploi de praticien hospitalier des agents qui sont nommés dans le corps tient également compte, notamment, de la durée des fonctions de même nature effectuées antérieurement à leur nomination et présentant un intérêt pour le service public hospitalier, est sans incidence sur le respect du principe d'égalité entre agents d'un même corps, les fonctions ainsi prises en compte ne relevant pas d'une ancienneté dans le corps, et n'entraînant ainsi aucune inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté au sein du corps.
10. Enfin, en prévoyant pour les praticiens hospitaliers qui avaient cette qualité avant sa date d'entrée en vigueur et qui ont démissionné, l'application de règles particulières de classement en cas de retour dans le corps, qui ont pour objet d'empêcher le contournement des règles qu'il pose, le décret du 28 septembre 2020 ne méconnaît pas davantage le principe d'égalité.
11. En deuxième lieu, M. D soutient que le décret du 28 septembre 2020 institue une discrimination indirecte, prohibée par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, dès lors que les praticiens hospitaliers nommés avant l'entrée en vigueur de ce décret ne pourront pas, compte tenu de leur âge, bénéficier des mêmes avantages que les praticiens hospitaliers nommés après l'entrée en vigueur de ce décret. Un tel moyen n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
12. En dernier lieu, le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique interne que dans le cas où la situation juridique dont le juge administratif français a à connaître est régie par ce droit. Le décret du 28 septembre 2020 n'ayant pas été pris pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne, le moyen tiré de ce qu'il porterait atteinte au principe de confiance légitime est par suite inopérant.
S'agissant de l'autre moyen :
13. M. D soutient que la décision de reclassement dont il a fait l'objet constitue une sanction disciplinaire déguisée. Toutefois, cette décision n'a d'autre objet que de mettre en œuvre le décret du 28 septembre 2020 et n'a ni pour objet ni pour effet d'infliger la sanction disciplinaire d'abaissement d'échelon prévue à l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 alors en vigueur. Le moyen tiré de ce que l'arrêté du 12 octobre 2020 en tant qu'il le concerne serait constitutive d'une sanction disciplinaire déguisée est par suite inopérant.
14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. D tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2020 en tant qu'il prononce son reclassement au 1er échelon de son grade, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, doivent être rejetées.
Sur les autres conclusions :
15. Eu égard à ce qui vient d'être énoncé, les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige doivent également être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Fait à Orléans, le 4 septembre 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Sophie LESIEUX
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.