Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-09-04, 2203297

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a constaté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la prise d'acte. Cela démontre que le désistement a été effectué dans le respect des procédures légales et sans contestation.

Interprétations et citations légales

- Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que le désistement est définitif et sans conditions, ce qui est essentiel pour la clarté des procédures judiciaires. Cela permet d'éviter toute ambiguïté quant à l'intention de la SCA Cristal Union de ne plus poursuivre la requête.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la SCA Cristal Union est conforme aux dispositions légales en vigueur, et elle illustre le respect des droits des parties dans le cadre de la procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, la SCA Cristal Union, représentée par Me Decombe, avocat, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction, à concurrence de 1 951 euros, des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 à 2020 à raison de l'établissement qu'elle exploite à Corbeilles-en-Gâtinais ;

2°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 mars 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête de la SCA Cristal Union.

Par un acte enregistré le 28 février 2024, la SCA Cristal Union, représentée par Me Harivel et Me Bétérous, avocats, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 28 février 2024, la SCA Cristal Union a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCA Cristal Union.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCA Cristal Union et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 4 septembre 2024.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.