Tribunal Administratif de Bastia, Décision, 2023-02-22, 2300147

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation des dispositions du code de l'urbanisme : Le préfet a également fait valoir que le permis de construire méconnaissait les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, ce qui constitue un autre fondement pour contester la légalité de l'acte.

3. Doute sérieux quant à la légalité : Le juge a estimé que les arguments présentés par le préfet étaient de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du permis de construire, justifiant ainsi la suspension de son exécution.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'urbanisme - Article L. 422-5 : Cet article impose que certains projets de construction nécessitent un avis conforme du préfet. L'absence de cet avis dans le dossier de M. A a été un point central dans la décision de suspension.

3. Code de l'urbanisme - Article L. 121-16 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un permis de construire peut être délivré. Le non-respect de ces conditions par le maire de Vico-Sagone a été un autre argument clé pour justifier la suspension.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des fondements juridiques solides, mettant en lumière l'importance de respecter les procédures administratives et les exigences légales en matière d'urbanisme. La suspension du permis de construire est ainsi justifiée par l'absence d'avis conforme et la possible violation des dispositions légales.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 9 février 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire tacite né du silence gardé par le maire de la commune de Vico-Sagone sur la demande présentée par M. B A en vue de reconstruire un garage sur un terrain cadastré section A n° 727 situé lieudit Capu Albellu.

Il soutient que :

- le dossier ne comprend pas son avis conforme auquel le projet est soumis en application des dispositions des articles L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme ;

- le permis, qui porte sur une nouvelle construction, méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme.

Le déféré a été communiqué à la commune de Vico-Sagone et à M. A qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2300148 tendant à l'annulation du permis de construire tacite délivré par le maire de Vico-Sagone à M. A.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire tacite né du silence gardé par le maire de Vico-Sagone sur la demande présentée par M. A en vue de reconstruire un garage sur un terrain cadastré section A n° 727 situé lieudit Capu Albellu.

2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "

3. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que l'avis conforme du préfet prévu à l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme n'a pas été recueilli et de ce que le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution du permis de construire délivré tacitement par le maire de Vico-Sagone à M. A.

ORDONNE

Article 1er : L'exécution du permis de construire délivré tacitement par le maire de Vico-Sagone à M. A est suspendue.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Vico-Sagone et à M. B A.

Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio.

Fait à Bastia, le 22 février 2023.

Le juge des référés,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI