Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, M. A D, représenté par Me Solinski, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a pris à son encontre une interdiction de retour sur ce territoire pour une durée de deux ans ;
3°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a assigné à résidence dans le département de la Corse-du-Sud pour une durée de quarante-cinq jours ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Le requérant soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été assisté par un interprète ;
- l'administration ne pouvait légalement prendre une obligation de quitter le territoire français alors qu'elle n'avait pas clairement rejeté sa demande de titre de séjour exceptionnel " travail " ;
- l'administration ne pouvait prononcer l'obligation de quitter le territoire français alors que sa demande d'admission à un titre de séjour exceptionnel " travail " était fondée ;
- l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est disproportionnée.
Par un courrier du 3 mars 2023, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de substituer à la base légale de l'obligation de quitter le territoire français attaquée, fondée sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles du 4° du même article.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 3 mars 2023, M. D conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens. Il soutient, en outre, que l'administration ne pouvait se fonder sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a jamais fait l'objet de délivrance d'un titre de séjour ni de document provisoire ; elle ne saurait davantage fonder sa décision sur les dispositions du 4° du même article dès lors qu'elle ne justifie pas avoir rejeté définitivement sa demande d'asile.
Par un courrier du 4 mars 2023, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de substituer à la base légale de l'obligation de quitter le territoire français attaquée, fondée sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles du 1° du même article.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 614-5 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 6 mars 2023 en présence de Mme Nicaise, greffière d'audience, M. B C a lu son rapport.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, ressortissant ivoirien né le 29 juillet 1985 à Agboville en Côte d'Ivoire, déclare être entré en France en 2017 après avoir quitté son pays en 2015. A l'occasion d'un contrôle d'identité, il a été retenu afin de procéder à la vérification de son droit au séjour sur le territoire national. Constatant que l'intéressé se trouvait en situation irrégulière, le préfet de la Corse-du-Sud, par un arrêté du 2 mars 2023, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français. Par un second arrêté du même jour, la même autorité a assigné l'intéressé à résidence dans le département de la Corse-du-Sud pour une durée de quarante-cinq jours. M. D demande l'annulation de ces deux arrêtés du 2 mars 2023.
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur la base légale de l'obligation de quitter le territoire français :
3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ".
4. Ainsi que le fait valoir M. D, il ressort des pièces du dossier qu'aucun refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ne lui a été opposé. Dans ces conditions, le préfet de la Corse-du-Sud ne pouvait légalement fonder la décision en litige sur les dispositions du 3° de l'article L 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point.
6. Il ressort des pièces du dossier que M. D se trouvait dans une situation où le préfet de la Corse-du-Sud, en application des dispositions du 1° ou du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pouvait décider de prendre à l'encontre du requérant une obligation de quitter le territoire français, dès lors qu'il n'est pas justifié d'une entrée régulière sur le territoire français et que ce dernier reconnaît lui-même dans sa requête que sa demande d'asile a été rejetée le 30 mai 2018. Il y a donc lieu de substituer ces dispositions à celles ayant servi de base légale à la décision en litige, dès lors que cette substitution ne prive le requérant d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre des dispositions en cause. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
Sur le surplus des conclusions de la requête :
7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. " Aux termes de l'article L. 813-4 du même code : " Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment. " Aux termes de l'article L. 813-5 de ce code : " L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'il bénéficie des droits suivants : / 1° Etre assisté par un interprète ; / () / 4° Prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, qu'ils l'aient ou non accompagné lors de son placement en retenue, dans les conditions prévues à l'article L. 813-7 ; () ".
8. M. D se borne à soutenir, en des termes généraux dépourvus de toute précision textuelle, qu'il n'a pas été assisté par un interprète au cours de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. S'il a entendu se prévaloir des dispositions citées au point précédent, les mesures de contrôle et de retenue prévues par ces dispositions sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation de l'étranger qui en fait l'objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République. Elles sont distinctes des mesures par lesquelles le préfet fait obligation à l'étranger de quitter le territoire français ou décide son placement en rétention administrative. Dès lors, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle qui a, le cas échéant, précédé l'intervention de mesures d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière. Par suite, les conditions dans lesquelles M. D a été contrôlé en application des dispositions citées au point 7 sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée. De même, M. D ne saurait utilement soutenir qu'en l'absence de son avocat lors de l'interrogatoire effectué suite à son interpellation, il n'a pas été à même de présenter son dossier de demande exceptionnelle de titre de séjour.
9. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D a sollicité le 21 février 2023 auprès du préfet de la Corse-du-Sud une demande de titre de séjour exceptionnelle mention " travail ". Par courrier du 21 février 2023, les services de la préfecture lui ont répondu que sa demande ne pouvait être instruite en l'état dès lors qu'elle était incomplète. Après l'avoir invité à réitérer sa demande accompagnée de formulaires joints à cette lettre et de certaines pièces justificatives, ce courrier précise que " tout dossier incomplet fait systématiquement l'objet d'un classement sans suite ". Ainsi, contrairement à ce que soutient M. D, l'administration, qui avait au surplus clairement indiqué les documents manquants, l'a informé sans ambiguïté que sa demande de titre de séjour n'était pas susceptible d'examen au fond.
10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " () "
11. Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Toutefois, tel n'est pas le cas de la mise en œuvre des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Ainsi, et alors notamment qu'ainsi qu'il a été dit au point 9, la demande présentée à ce titre par l'intéressé avait reçu une fin de non-recevoir, M. D ne peut utilement se prévaloir de la circonstance qu'il pourrait prétendre à un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. La double circonstance que l'arrêté attaqué ne comporte aucune information concernant sa demande de titre de séjour et que l'administration n'a pas pu étudier cette possibilité d'accorder le titre de séjour qu'il sollicitait est également sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. Enfin, contrairement à ce que soutient M. D, l'administration a examiné sérieusement son dossier.
12. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".
13. M. D se borne à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans prononcée à son encontre est disproportionnée. Il ne se prévaut cependant d'aucune circonstance humanitaire qui justifierait qu'une telle interdiction ne soit pas prise alors même qu'il ressort des pièces du dossier qu'il n'a pas déféré à une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire de trente jours prononcé à son encontre le 28 juillet 2020. Ainsi, nonobstant le fait qu'il justifie avoir engagé une procédure de régularisation de sa situation, il n'apparait pas que la durée de cette interdiction de retour soit excessive.
14. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par voie de conséquence, ses conclusions dirigées contre l'arrêté portant assignation à résidence, au demeurant assorties d'aucun moyen propre, ne peuvent qu'être rejetées ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
DECIDE :
Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Michal Solinski et au préfet de la Corse-du-Sud.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2023.
Le magistrat désigné
Signé
P. C
La greffière,
Signé
H. NICAISE
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
H. NICAISE