Vu la procédure suivante :
I°) Sous le n° 2201126, par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, M. D A, représenté par Me Lelièvre, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite, née le 2 janvier 2022, par laquelle le préfet de la Haute-Corse lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A soutient que :
- la décision attaquée n'est pas motivée, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, dès lors qu'il justifie d'une intégration professionnelle, d'attaches familiales et d'un compte bancaire en France, et présente des garanties suffisantes de subsistance.
II°) Sous le n° 2201586, par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 décembre 2022 et le 17 février 2023, M. D A, représenté par Me Lelièvre, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le même délai ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A soutient que :
La décision de refus de titre de séjour :
- est entachée d'incompétence, dès lors qu'il appartient à l'administration de produire une délégation de signature dûment publiée au recueil des actes administratifs autorisant le secrétaire général de la préfecture à la signer ;
- est entachée d'erreur de droit, le préfet n'ayant pas examiné sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié ", alors qu'il était en situation régulière et avait produit, à l'appui de sa demande, un projet de contrat de travail à durée indéterminée et une demande d'autorisation de travail qu'il incombait au préfet d'examiner ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, dès lors qu'il justifie de 5 ans de présence continue sur le territoire, peut se prévaloir d'une activité salariée par la production de deux bulletins de salaire, de 14 relevés bancaires et de 18 remises de chèques et alors que le récépissé de demande de titre de séjour dont il bénéficiait ne lui permettait pas de travailler ; s'agissant de la vie privée et familiale, il dispose d'attaches familiales en France et réside régulièrement auprès des membres de sa famille et s'est intégré socialement en France.
La décision portant obligation de quitter le territoire :
- est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
La décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés ;
- M. A ne résidant pas hors de France et n'étant pas titulaire de l'un des titres de séjour prévus à l'article R. 5221-3 du code du travail, l'employeur n'était pas fondé à déposer une demande d'autorisation de travail.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B,
- et les observations de Me Lelièvre, représentant M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant marocain né en 1988, s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " pour la période allant du 10 novembre 2018 au 9 novembre 2021. Par un arrêté du 26 février 2020, le préfet de la Haute-Corse a décidé de retirer la carte de séjour qui avait ainsi été délivrée à l'intéressé et a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par le jugement n° 2000333 du 28 juillet 2020, le tribunal a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Haute-Corse de statuer à nouveau sur le cas de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour. Le 2 septembre 2021, l'intéressé a renouvelé sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain et sollicité également son admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié. En application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du silence de l'administration durant 4 mois est née le 2 janvier 2022 une décision implicite de rejet de cette demande. Enfin, par l'arrêté du 16 novembre 2022, le préfet lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. M. A demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 2 janvier 2022 et l'arrêté du 16 novembre 2022.
2. Les requêtes susvisées présentées pour M. A présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur l'étendue du litige :
3. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.
4. Ainsi qu'il a été dit au point 1, par l'arrêté du 16 novembre 2022, le préfet de la Haute-Corse a expressément rejeté la demande de délivrance de titre de séjour présentée par M. A. Il a en outre fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par suite, les conclusions du requérant dirigées contre la décision implicite née du silence gardé par l'administration sur sa demande de titre de séjour doivent être regardées comme dirigées contre l'arrêté du 16 novembre 2022.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
5. Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum et qui ne relèvent pas de l'article 1er du présent accord, reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention salarié éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles () ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / Chaque État délivre notamment aux ressortissants de l'autre État tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ". Il résulte de la combinaison de ces stipulations que l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code du travail pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord et nécessaires à sa mise en œuvre. Selon l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". Aux termes de l'article R. 5221-1 de ce code : " Pour exercer une activité professionnelle en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse () II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () ". L'article R. 5221-15 du même code dispose que " La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence. ".
6. Pour rejeter la demande de titre de séjour de M. A, le préfet de la Haute-Corse a estimé, sur le fondement des stipulations précitées de l'article 3 de l'accord franco-marocain, que l'intéressé ne remplissait pas les conditions de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", en ce qu'il n'avait pu faire l'objet de la visite médicale d'usage et ne disposait pas d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes. Il ressort, toutefois, des dispositions précitées du code du travail que c'est le préfet lui-même qui est l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation de travail, constituée par un titre de séjour délivré en qualité de salarié. Il résulte également de la décision précitée et ressort des pièces du dossier que M. A a assorti sa demande de titre de séjour d'une demande d'autorisation de travail sollicitée en sa faveur par l'EURL MM C en vue d'occuper un emploi de maçon, ainsi qu'un projet de contrat de travail en concordance. Dans ces conditions, le préfet auquel il appartenait de faire instruire la demande d'autorisation de travail par les services compétents du ministère chargé du travail ou d'examiner lui-même cette demande, ne pouvait pas légalement refuser la délivrance du titre sollicité. Il a, ce faisant, entaché sa décision d'une erreur de droit.
Sur la substitution de motifs :
7. L'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
8. Pour établir que l'arrêté litigieux était légal, le préfet de la Haute-Corse invoque, dans son mémoire en défense, les motifs tirés de ce que M. A, d'une part, ne réside pas hors de France et, d'autre part, n'était pas titulaire de l'un des titres de séjour prévus à l'article R. 5221-3 du code du travail.
9. En premier lieu, aux termes de l'article R. 5221-14 du code du travail: " Peut faire l'objet de la demande prévue au I de l'article R. 5221-1 l'étranger résidant hors du territoire national ou l'étranger résidant en France et titulaire d'un titre de séjour prévu à l'article R. 5221-3 ".
10. Contrairement à ce que le préfet de la Haute-Corse soutient, les dispositions citées au point précédent permettent à l'employeur de l'étranger résidant en France de déposer une autorisation de travail en vue de la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.
11. En second lieu, l'article R. 5221-3 du code du travail dispose : " I. - L'étranger qui bénéficie de l'autorisation de travail prévue par l'article R. 5221-1 peut, dans le respect des termes de celle-ci, exercer une activité professionnelle salariée en France lorsqu'il est titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants : () 4° Le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention "autorise son titulaire à travailler" ; 5° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier", délivrée en application de l'article L. 421-34 du même code. () ".
12. Par le jugement du 28 juillet 2020, cité au point 1, le tribunal a annulé l'arrêté du 26 février 2020 par lequel le préfet de la Haute-Corse a retiré la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " pour la période allant du 10 novembre 2018 au 9 novembre 2021. Dès lors, M. A justifiait, à la date de sa demande de titre de séjour du 2 septembre 2021, du document, prévu au 5° de l'article R. 5221-3 du code du travail, lui permettant de solliciter la délivrance du titre de séjour mention " salarié ", qu'en tout état de cause, ni l'autorisation provisoire de séjour délivrée le 12 avril 2021 ni le récépissé de demande de titre de séjour remis le 2 septembre 2021, indiquant tous deux que l'intéressé n'était pas autorisé à travailler, n'ont eu pour effet d'abroger.
13. Il résulte de ce qui précède que la demande de substitution de motifs présentée par le préfet de la Haute-Corse doit être écartée.
14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête dirigés contre cette décision, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 16 novembre 2022 de refus de titre de séjour. Par voie de conséquence, les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination doivent également être annulées.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
15. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que l'administration procède au réexamen de la situation administrative de M. A dans le délai qu'il convient de fixer à deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :
16. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante, la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du préfet de la Haute-Corse du 16 novembre 2022 est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Corse de procéder au réexamen de la demande de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'État versera à M. A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de la Haute-Corse.
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Vanhullebus, président,
Mme Castany, première conseillère,
M. Martin, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023.
Le rapporteur,
Signé
J. B
Le président,
Signé
T. VANHULLEBUSLa greffière,
Signé
R. ALFONSI
La République mande et ordonne au préfet de Haute-Corse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI
N° 2201126, 2201586