Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 avril 2021, le 9 novembre 2021 et le 1er février 2022, la société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) Société ajaccienne de distribution de café, devenue depuis lors société par action simplifiée (SAS), doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) le remboursement d'un crédit d'impôt pour investissement en Corse pour un montant total de 20 381 euros au titre de son exercice clos le 31 décembre 2019 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société requérante soutient que :
- elle est éligible au crédit prévue à l'article 244 quater E du code général des impôts s'agissant de biens amortissables selon le mode dégressif ;
- elle est en droit sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales de se prévaloir sur ce point de la doctrine administrative, notamment celle publiée au bulletin officiel des impôts (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10, n° 30) ;
- la décision de rejet prise par l'administration fiscale porte atteinte au principe d'égalité devant l'impôt.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 septembre et 26 novembre 2021 et le 7 février 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.
Le directeur fait valoir que :
- les moyens de la requête ne sont pas fondés ;
- il n'est pas établi que les investissements caractérisent un investissement initial ;
- les moyens tirés de l'application des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales ainsi que celui tiré de la violation du principe d'égalité devant l'impôt sont inopérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pierre Monnier, président ;
- et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. La SARLU Société ajaccienne de distribution de café, qui avait pour activité le commerce de gros de café, thé, cacao et épices dans le cadre de laquelle elle mettait notamment à la disposition de bars restaurant, cafés, hôtels, des machines à cafés, à boissons et à glaçons dans le cadre de contrats d'approvisionnement, a procédé au titre de son exercice clos le 31 décembre 2019, à des investissements dont elle a estimé qu'ils étaient éligibles au crédit d'impôt prévue à l'article 244 quater E, pour un montant total de 89 075 euros, ouvrant droit à des crédits d'impôt au titre de cette exercice pour un montant de 26 723 euros. Après avoir imputé la somme de 6 342 euros sur son impôt sur les sociétés de l'exercice clos le 31 décembre 2019, elle a réclamé auprès de l'administration fiscale le paiement du solde, s'élevant à 20 381 euros. L'administration fiscale n'ayant accepté sa demande préalable qu'à hauteur d'une somme inférieure au montant imputé sur l'impôt de la société, la SARLU Société ajaccienne de distribution de café, désormais devenue SAS, doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder un crédit d'impôt pour investissement en Corse pour un montant total de 20 381 euros au titre de son exercice clos le 31 décembre 2019.
Sur l'application de la loi fiscale :
2. Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2020 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité () commerciale (). 3° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 20 % du prix de revient hors taxes : a. Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A () 3 bis Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les entreprises qui ont employé moins de onze salariés et ont réalisé soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 2 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois en cours lors de la réalisation des investissements éligibles, soit un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ou de cette période d'imposition. Le capital des sociétés bénéficiaires doit être entièrement libéré et être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions. Le pourcentage de 75 % est déterminé dans les conditions prévues au dernier alinéa du 1° () ". Aux termes de l'article 39 A du même code : " 1. L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les entreprises industrielles, peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de l'amortissement dégressif () ". Enfin, aux termes de l'article 22 de l'annexe II audit code : " Les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés () peuvent amortir suivant un système dégressif () les immobilisations acquises () et énumérées ci-après : matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport () ".
3. Les dispositions citées au point précédent autorisent toute entreprise dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à amortir suivant un mode dégressif les biens d'équipement acquis par elle et qui sont normalement utilisés dans leur activité productive par des entreprises industrielles. Il ne peut cependant être légalement usé de cette faculté pour les investissements en litige, qui portent essentiellement sur des machines à café, des machines à glaçon, un lave-verre et une fontaine à eau, dès lors qu'à supposer même que ces machines soient commercialisées auprès de société industrielles, il ne résulte pas de l'instruction qu'elles concouraient à un processus de fabrication, de transformation ou de transport utilisés pour des opérations industrielles.
Sur l'application de la doctrine :
4. D'une part, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. () ". D'autre part, le 1° de l'article L. 80 B du même livre étend la garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable au cas où " l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une question de fait au regard d'un texte fiscal ".
5. La garantie prévue par les dispositions citées au point précédent du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales et de l'article L. 80 B du même livre ne peut être invoquée que pour contester les rehaussements d'impositions auxquels procède l'administration. Dès lors et en tout état de cause, la Société ajaccienne de distribution de café ne peut se prévaloir de la doctrine administrative et de prises de positions formelles pour contester le refus de l'administration de faire droit à ses demandes tendant au bénéfice du crédit d'impôt institué par les dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts.
6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen de l'administration fiscale tiré de ce que les investissements en cause ne présentent pas le caractère d'investissement initial requis, la SAS Société ajaccienne de distribution de café n'est pas fondée à soutenir que les investissements dont elle se prévaut au titre de son exercice clos le 31 décembre 2019 sont éligibles au crédit d'impôt pour investissements en Corse. Par suite, Elle ne saurait utilement se prévaloir du principe d'égalité devant l'impôt.
Sur les frais liés au litige :
7. La SAS Société ajaccienne de distribution de café succombant à l'instance, ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne sauraient en tout état de cause être accueillies.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la SAS Société ajaccienne de distribution de café est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Société ajaccienne de distribution de café et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.
Délibéré après l'audience du 21 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Pierre Monnier, président ;
M. Jan Martin, premier conseiller ;
M. Hanafi Halil, conseiller.
Rendu public par mise à disposition du greffe le 14 mars 2023.
Le président-rapporteur,
Signé
P. MONNIER
L'assesseur le plus ancien
dans l'ordre du tableau,
signé
J. MARTIN La greffière,
Signé
H. MANNONI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
H. MANNONI