Tribunal Administratif de Bastia, Décision, 2023-03-15, 2300295

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désignation d'un expert : La décision précise que, conformément à l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, le juge peut désigner un expert pour examiner les bâtiments et proposer des mesures. Le juge a donc statué en faveur de la demande du maire, affirmant qu'il "y a lieu de faire droit à cette demande".

3. Urgence et délai : L'expert doit se rendre sur les lieux dans les 24 heures suivant l'ordonnance, ce qui souligne l'urgence de la situation. Le juge a ordonné que l'expert "accomplira sa mission dans les conditions prévues par les dispositions" des articles du code de justice administrative, renforçant ainsi la nécessité d'une action rapide.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la procédure de référé s'applique lorsque le maire demande la désignation d'un expert. Il indique que "le juge des référés peut, sur simple requête... désigner un expert pour constater sans délai les faits", ce qui justifie la procédure rapide adoptée par le juge.

3. Article R. 531-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de désigner un expert pour constater des faits sans qu'il soit nécessaire de demander autre chose. La décision mentionne que "s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut... désigner un expert", ce qui est le cas ici, car le maire demande uniquement une expertise sur l'état du bâtiment.

En conclusion, la décision du juge des référés est fondée sur des dispositions légales claires qui permettent une intervention rapide pour protéger la sécurité publique, en désignant un expert pour évaluer un bâtiment potentiellement dangereux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, le maire de Biguglia, représenté par Me Perino Scarcella, demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner le bâtiment situé route impériale RD 164 parcelles cadastrées section A n°s 1411, 1412 et 1413, de dresser constat de son état y compris celui des bâtiments mitoyens, et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. " L'article R. 511-2 du même code prévoit que " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. "

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. " Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. "

3. Préalablement à l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité, le maire de Biguglia, autorité compétente pour exercer le pouvoir de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations mentionnée à l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, laquelle a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 511-2 du même code, demande au tribunal de désigner un expert afin qu'il examine le bâtiment, dresse constat de son état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger, en se prononçant le cas échéant sur l'existence d'un danger imminent. Il y a lieu de faire droit à cette demande.

ORDONNE :

Article 1er : M. A C, domicilié 17 avenue Colonel B d'Ornano à Ajaccio, est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes :

1°) dans les 24 heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux et examiner le bâtiment situé route impériale RD 164 parcelles cadastrées section A n°s 1411, 1412 et 1413 sur la commune de Biguglia ;

2°) dresser constat de son état y compris celui des bâtiments mitoyens ;

3°) donner son avis sur l'état des immeubles et sur la gravité du péril qu'ils représentent ;

4°) proposer des mesures de nature à mettre fin au danger ;

5°) se prononcer le cas échéant sur l'existence d'un danger imminent.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 621-3 à R. 621-11, R. 621-13 et R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 621-9.

Article 3 : L'expert avertira par tous moyens utiles le maire de la commune et les propriétaires de l'immeubles de la date et de l'heure de la visite prévue à l'article 1er.

Article 4 : L'expert prêtera serment et en déposera la formule par écrit, au greffe du tribunal.

Article 5 : L'expert déposera son rapport en mairie dans les vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, et en adressera simultanément un exemplaire aux propriétaires concernés et deux exemplaires au tribunal administratif, accompagné de son état de frais et honoraires.

Article 6 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune de Biguglia et à M. A C, expert.

Fait à Bastia, le 14 mars 2023.

Le président du tribunal,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. MANNONI