Tribunal Administratif de Bastia, Décision, 2023-06-27, 2101382

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de mesure pour l'agrandissement : Le tribunal a noté qu'il ne résulte pas des dispositions de la loi Littoral qu'un agrandissement doive être mesuré pour être considéré comme une extension d'urbanisation. Cela a permis de conclure que l'augmentation de la surface de plancher de 65 m² à 100 m², soit 54 %, ne contrevenait pas aux dispositions légales.

Interprétations et citations légales

2. Application de la loi Littoral : Le tribunal a souligné qu'il n'existe pas de condition de mesure pour qualifier un agrandissement d'extension d'urbanisation. Cela a été déterminant pour écarter le moyen soulevé par le préfet, qui se basait sur une interprétation restrictive de la notion d'extension.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation large de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, permettant de considérer que l'agrandissement d'une maison existante ne constitue pas une extension d'urbanisation, et ce, indépendamment de l'augmentation de surface.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 30 novembre 2021, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 28 juillet 2021 par lequel le maire de Porto-Vecchio a délivré à M. A B un permis de construire en vue de l'agrandissement d'une maison sur les parcelles cadastrées section AT n°s 425, 426, 668, 869 et 873, situées au lieudit " Ondella ".

Le préfet soutient que l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le lieudit " Ondella " où le projet s'implante n'étant ni une agglomération ni un village, alors que ce projet consiste en une extension de 52 % de la surface de la construction existante.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, la commune de Porto-Vecchio, représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet du déféré et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune soutient que le moyen soulevé par le préfet n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal l'arrêté en date du 28 juillet 2021 par lequel le maire de Porto-Vecchio a délivré à M. B un permis de construire en vue de l'agrandissement d'une maison sur les parcelles cadastrées section AT n°s 425, 426, 668, 869 et 873, situées au lieudit " Ondella ".

2. Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le projet d'agrandissement de la maison existante de M. B est contigu à cette dernière et porte la surface de plancher totale de celle-ci de 65 m2 à 100 m2, soit une augmentation de cette surface 54 %. Or, il ne résulte pas des dispositions de la loi Littoral que pour ne pas être regardé comme une extension d'urbanisation, un tel agrandissement doive être mesuré. Dès lors, les travaux projetés sont constitutifs d'un simple agrandissement d'une construction existante et non pas d'une extension d'urbanisation au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Il suit de là que le moyen tiré de l'inexacte application de ces dispositions ne peut qu'être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Corse-du-Sud n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Porto-Vecchio du 28 juillet 2021.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Porto-Vecchio et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Le déféré du préfet de la Corse-du-Sud est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à la commune de Porto-Vecchio une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Porto-Vecchio et à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient :

M. Pierre Monnier, président ;

M. Jan Martin, premier conseiller ;

M. Hanafi Hallil, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023.

Le rapporteur,

Signé

J. MARTIN

Le président,

Signé

P. MONNIER

La greffière,

Signé

R. ALFONSI

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI