Résumé de la décision
Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au juge des référés une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 janvier 2023, par lequel le maire de Pietrosella a accordé un permis de construire à la SAS MJS'Invest pour la construction de cinq maisons individuelles, de garages, de piscines et d'un pôle médical. Le préfet soutenait que le permis méconnaissait certaines dispositions du code de l'urbanisme, notamment les articles L. 121-8 et L. 121-13, en lien avec le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC). Cependant, par un mémoire enregistré le 28 juin 2023, le préfet a décidé de se désister de sa demande. Le juge des référés a pris acte de ce désistement et a ordonné la notification de la décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Désistement du préfet : Le juge a constaté que le désistement du préfet de la Corse-du-Sud était pur et simple, ce qui ne posait aucune objection à ce qu'il en soit donné acte. Cela souligne le principe selon lequel une partie peut librement renoncer à son action en justice, tant que cela est fait de manière claire et sans condition.
2. Absence de mémoire des parties : Le juge a noté que la commune de Pietrosella et la SAS MJS'Invest n'avaient pas produit de mémoire en réponse au déféré, ce qui pourrait indiquer un manque d'opposition à la demande du préfet, mais cela n'a pas été déterminant dans la décision finale.
Interprétations et citations légales
1. Code général des collectivités territoriales - Article L. 2131-6 : Cet article permet au préfet de contester les actes des collectivités territoriales, notamment en matière d'urbanisme. Le troisième alinéa précise que le préfet peut demander la suspension d'un acte lorsqu'il estime qu'il méconnaît les lois en vigueur.
2. Code de l'urbanisme - Article L. 121-8 : Cet article impose des conditions spécifiques pour l'octroi de permis de construire, en lien avec les objectifs de développement durable et d'aménagement du territoire. Le préfet a soutenu que le permis accordé ne respectait pas ces conditions, ce qui aurait pu justifier une suspension.
3. Code de l'urbanisme - Article L. 121-13 : Cet article précise les obligations des autorisations d'urbanisme en matière de conformité avec les documents d'urbanisme, tels que le PADDUC. Le préfet a également invoqué cette disposition pour justifier sa demande de suspension.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur le principe de libre désistement des parties, tout en rappelant les obligations légales en matière d'urbanisme. Le désistement du préfet a mis fin à la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de la demande.