Résumé de la décision
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 mars 2023 du maire d'Ajaccio, qui n'a pas fait opposition à une déclaration préalable pour l'installation de panneaux photovoltaïques. Le préfet soutenait que le permis était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, notamment en ce qui concerne les gênes visuelles pour les pilotes et contrôleurs aériens. La SAS C/O Ténergie Développement a indiqué avoir demandé le retrait des décisions, tandis que la commune d'Ajaccio a contesté la recevabilité du déféré pour tardiveté et a demandé le rejet de la demande du préfet. Le juge des référés a finalement rejeté le déféré du préfet, considérant qu'aucun des moyens invoqués ne créait un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.
Arguments pertinents
1. Recevabilité du déféré : Le juge a noté que, bien que la SAS C/O Ténergie Développement ait demandé le retrait des décisions, cela ne retirait pas l'objet du déféré, car il n'y avait pas eu de retrait formel des arrêtés. Cela a permis de maintenir la demande de suspension.
2. Doute sérieux quant à la légalité : Le juge a conclu qu'aucun des moyens soulevés par le préfet ne créait un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées. Il a ainsi rejeté la demande de suspension, sans avoir besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune d'Ajaccio.
3. Frais de justice : Le juge a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Ajaccio concernant le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : Cet article stipule que le représentant de l'État peut déferrer au tribunal administratif les actes qu'il estime contraires à la légalité dans un délai de deux mois. Il précise également que la demande de suspension est recevable si un des moyens invoqués crée un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Le juge a appliqué cette disposition pour évaluer la demande de suspension.
> "Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de condamner une partie à verser une somme à l'autre partie au titre des frais de justice. Le juge a décidé de ne pas faire droit à cette demande, considérant les circonstances de l'affaire.
> "Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Ajaccio présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des arguments présentés par les parties, en se fondant sur les dispositions légales pertinentes, et conclut à l'absence de doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.