Tribunal Administratif de Bastia, Décision, 2023-07-18, 2300766

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Rejet des conclusions sur l'article L. 761-1 : Les conclusions visant à obtenir une somme au titre des frais de justice ont également été rejetées, car la demande principale a été rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 121-8 du code de l'urbanisme : Bien que la SARL Les Casuccie ait soutenu que le permis tacite ne méconnaissait pas cet article, le juge a estimé que les arguments présentés ne suffisaient pas à établir un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des conditions de suspension, en mettant l'accent sur l'absence de doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté, conformément aux exigences posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, la SARL Les Casuccie, représentée par la SELAS Fidal, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio a, d'une part, retiré le permis de construire qu'il lui avait accordé tacitement le 30 novembre 2022 et, d'autre part, refusé l'autorisation de construire un bâtiment comprenant quatre nouvelles chambres d'hôtel au lieudit Baccajo ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Porto-Vecchio une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- le permis tacite retiré ne méconnaissait pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

La requête a été communiquée à la commune de Porto-Vecchio et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2300221 tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2023 du maire de Porto-Vecchio ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de Me Cruchaudet, représentant la SARL Les Casuccie.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Les Casuccie a déposé en mairie de Porto-Vecchio, le 30 juin 2022, une demande de permis pour la construction d'un bâtiment comprenant quatre nouvelles chambres d'hôtel au lieudit Baccajo. La pétitionnaire est devenue titulaire d'une autorisation tacite, le 30 novembre 2022. Par un courrier du 16 décembre 2022, le maire de la commune de Porto-Vecchio a informé la société de son intention de retirer le permis de construire tacite. La société pétitionnaire a présenté ses observations par un courrier du 22 décembre 2022. Le maire a, par un arrêté du 9 janvier 2023, retiré l'autorisation tacite et refusé le permis de construire. La SARL Les Casuccie demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 janvier 2023.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. "

3. En l'état de l'instruction, le moyen invoqué n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 janvier 2023 du maire de Porto-Vecchio doivent être rejetées, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de la SARL Les Casuccie est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Les Casuccie et à la commune de Porto-Vecchio.

Copie en sera transmise au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Fait à Bastia, le 18 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI