Tribunal Administratif de Bastia, Décision, 2024-02-28, 2400135

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition d'urgence non remplie : Le juge a également estimé que la condition d'urgence, nécessaire pour ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative, n'était pas satisfaite. Cela implique que M. A n'a pas démontré que l'exécution de l'arrêté aurait des conséquences immédiates et graves sur sa situation.

Interprétations et citations légales

2. Articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales : Ces articles régissent le pouvoir de police des autorités administratives en matière de sécurité publique. Le préfet a agi en vertu de ces dispositions pour justifier l'évacuation de l'immeuble. Le juge a considéré que les mesures prises étaient conformes à ces articles, ce qui a contribué à l'absence de doute sur la légalité de l'arrêté.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des conditions nécessaires pour suspendre une décision administrative, en mettant en avant l'absence de doute sérieux sur la légalité de l'arrêté et le non-respect de la condition d'urgence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, M. C A, représenté par la SAS B Lepage Avocats, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2A-2022-10-24-00003 du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a mis en œuvre le pouvoir de police au titre du 1° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, tendant à porter évacuation avec interdiction d'habiter un immeuble situé place Manichella (parcelle cadastrée section AC n° 267) sur le territoire de la commune de Bonifacio ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- les dispositions des articles L. 2212-2 et L 2212-4 du code général des collectivités territoriales ne peuvent conduire à priver de manière permanente un propriétaire de l'usage de son bien ;

- l'autorité titulaire du pouvoir de police ne peut ordonner la neutralisation des fluides ;

- les mesures ordonnées sont disproportionnées au regard de la réalité du risque ;

- l'arrêté est entaché de détournement de pouvoir et de procédure.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 et 26 février 2024, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition d'urgence n'est pas remplie ;

- les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à la commune de Bonifacio qui n'a pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2300494 tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2022 du préfet de la Corse-du-Sud

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de M. D B, élève avocat, et de Me Christian B, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté n° 2A-2022-10-24-00003 du 24 octobre 2022, le préfet de la Corse-du-Sud a mis en œuvre le pouvoir de police au titre du 1° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, tendant à porter évacuation avec interdiction d'habiter un immeuble situé place Manichella (parcelle cadastrée section AC n° 267) sur le territoire de la commune de Bonifacio, sur le fondement des dispositions des articles L. 2212-2, 5° et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales. M. A, propriétaire de cet immeuble, demande au juge des référés, statuant au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 octobre 2022 du préfet de la Corse-du-Sud.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. "

3. En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 octobre 2022 du préfet de la Corse-du-Sud doivent être rejetées.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune de Bonifacio.

Copie en sera transmise au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Fait à Bastia, le 28 février 2024.

Le juge des référés,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI