Tribunal Administratif de Bastia, Décision, 2024-03-05, 2400169

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de l'avis conforme : Le préfet a fait valoir que, selon l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, son avis conforme était obligatoire et devait conduire le maire à refuser le permis. Cela souligne l'importance de la conformité des décisions administratives aux avis émis par les autorités compétentes.

3. Violation des dispositions légales : Le préfet a également soutenu que le permis de construire méconnaissait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, ce qui renforce l'argument selon lequel l'arrêté du maire pourrait être illégal.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'urbanisme - Article L. 422-5 : Cet article impose que l'avis conforme du préfet soit respecté par le maire lors de l'instruction des demandes de permis de construire. Le juge a pris en compte cet aspect pour évaluer la légalité de l'arrêté du maire.

3. Code de l'urbanisme - Article L. 121-8 : Cet article concerne les conditions d'urbanisme et les règles d'occupation des sols. Le préfet a soutenu que le permis accordé ne respectait pas ces dispositions, ce qui a contribué à établir le doute sur la légalité de l'arrêté.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des arguments juridiques présentés par le préfet, mettant en lumière les obligations légales qui incombent aux autorités locales en matière d'urbanisme et la nécessité de respecter les avis conformes émis par le préfet.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 16 février 2024, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Ventiseri a accordé à M. A B un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur un terrain cadastré section A n° 1027 et 1029 situé lieudit Travo.

Il soutient que :

- il résulte des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme que son avis conforme faisait obligation au maire de refuser le permis demandé ;

- le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du même code.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2024, la commune de Ventiseri, représentée par son maire, conclut au rejet du déféré.

Elle soutient que l'incohérence des avis conformes du préfet entraine une rupture du principe d'égalité des citoyens devant la loi.

Le déféré a été communiqué à M. B qui n'a pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2400170 tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2023 du maire de Ventiseri.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de la représentante du préfet de la Haute-Corse.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le maire de Ventiseri a accordé à M. B un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur un terrain cadastré section A n° 1027 et 1029 situé lieudit Travo.

2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "

3. En l'état de l'instruction, les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Corse sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 octobre 2023 du maire de Ventiseri accordant un permis de construire à M. B.

ORDONNE

Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 11 octobre 2023 du maire de Ventiseri accordant à M. B un permis de construire est suspendue.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Ventiseri et à M. A B.

Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bastia.

Fait à Bastia, le 5 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

A.AUDOUIN