Tribunal Administratif de Bastia, Décision, 2024-03-05, 2400187

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inapplicabilité du plan local d'urbanisme : Le préfet a soutenu que l'autorisation accordée ne pouvait pas être fondée sur un plan local d'urbanisme qui avait été enjoint d'abroger par un jugement antérieur. Ce point a été crucial pour établir l'illégalité potentielle de l'arrêté.

3. Application de l'article L. 2131-6 : La décision s'appuie sur le troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, qui permet au représentant de l'État de demander la suspension d'un acte qu'il estime illégal.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'urbanisme - Article L. 121-16 : Cet article impose des conditions strictes pour l'octroi d'autorisations d'urbanisme, et son non-respect peut entraîner l'illégalité de l'acte. Le préfet a soutenu que l'arrêté du maire méconnaissait ces dispositions, ce qui a été un point central dans l'évaluation de la légalité de l'arrêté.

3. Jugement n° 2101207 du 7 juillet 2023 : Ce jugement a enjoint la commune d'abroger le plan local d'urbanisme, ce qui a été un argument clé pour le préfet, car il a mis en lumière l'absence de base légale pour l'autorisation accordée par le maire.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des arguments juridiques présentés par le préfet, mettant en avant les doutes sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté, en lien avec les dispositions du code de l'urbanisme et les décisions judiciaires antérieures.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 21 février 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Lecci n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par M. A B pour la création d'un bassin paysager sur un terrain cadastré section AB n° 19 situé lieudit La Testa.

Il soutient que :

- l'autorisation méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ;

- l'autorisation ne pouvait pas légalement être accordée sur le fondement d'un plan local d'urbanisme que le jugement n° 2101207 du 7 juillet 2023 du tribunal avait enjoint à la commune d'abroger.

Le déféré a été communiqué à la commune de Lecci et à M. B qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2400188 tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2023 du maire de Lecci.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le maire de Lecci n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par M. B pour la création d'un bassin paysager sur un terrain cadastré section AB n° 19 situé lieudit La Testa.

2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "

3. En l'état de l'instruction, les moyens soulevés par le préfet de la Corse-du-Sud sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 septembre 2023 du maire de Lecci.

ORDONNE

Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 25 septembre 2023 de non opposition du maire de Lecci à la déclaration préalable déposée par M. B est suspendue.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Lecci et à M. A B.

Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Bastia, le 5 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

A.AUDOUIN