Tribunal Administratif de Bastia, Décision, 2024-03-11, 2400041

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de péril grave : Le tribunal a conclu qu'il n'existait pas de preuve suffisante que les risques allégués par la commune constituaient un péril grave nécessitant une intervention immédiate. Cela a conduit à la décision de ne pas faire droit à la requête.

3. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : Le juge a également rejeté les demandes de la commune concernant le remboursement des frais de justice, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle décision.

Interprétations et citations légales

2. Caractère subsidiaire du référé : Le juge a précisé que le référé régi par l'article L. 521-3 est subsidiaire et ne peut être utilisé si les effets recherchés peuvent être obtenus par d'autres procédures de référé. Cela a été un point clé dans le rejet de la requête.

3. Péril grave : Le tribunal a noté qu'il ne résultait pas de l'instruction que les risques allégués par la commune présentaient le caractère d'un péril grave à prévenir, ce qui est une condition essentielle pour justifier une intervention du juge des référés.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de la nécessité d'éviter de faire obstacle à des décisions administratives, tout en soulignant l'absence de preuve d'un péril grave.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 janvier 2024 et le 9 février 2024, la commune de Monacia d'Aullène, représentée par Me Nicolai, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la collectivité de Corse de :

- reprendre et terminer sans délai les travaux de réalisation du nouveau mur de soutènement situé en contrebas de la route départementale n° 150, lieudit Poggio Rasellu,

- mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité exigées par les normes en vigueur pour signaler et sécuriser le chantier durant les travaux ;

2°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, la collectivité de Corse, représentée par Me Muscatelli, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d'une somme de 2 000 euros soit mis à la charge de la commune de Monacia d'Aullène au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "

2. Il résulte de ces dispositions que, saisi d'une demande présentée sur ce fondement, qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. La commune de Monacia d'Aullène demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la collectivité de Corse de reprendre et terminer sans délai les travaux de réalisation du nouveau mur de soutènement situé en contrebas de la route départementale n° 150, lieudit Poggio Rasellu, et de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité exigées par les normes en vigueur pour signaler et sécuriser le chantier durant les travaux.

4. Le maire de Monacia d'Aullène, qui avait constaté l'interruption des travaux entrepris par la collectivité de Corse, a demandé au président du conseil exécutif de Corse, par un courrier du 3 octobre 2023 notifié le 6 octobre suivant, de remédier aux dysfonctionnements résultant selon lui de l'arrêt des travaux et de l'insuffisante signalisation des lieux afin de garantir la sécurité des usagers de la voie publique. Il a en outre, par des courriers des 16 et 24 novembre 2023, dont le premier a été notifié le 21 novembre, invité la collectivité de Corse à reprendre sans délai les travaux arrêtés. Le silence gardé par le président du conseil exécutif de Corse sur ces demandes a fait naître des décisions implicites de rejet.

5. Le juge des référés du tribunal, s'il faisait droit aux demandes d'injonction présentées devant lui par la commune de Monacia d'Aullène, serait ainsi susceptible d'ordonner une mesure de nature à faire obstacle aux décisions de rejet prises par la collectivité de Corse. Il ne résulte pas de l'instruction, notamment des photographies produites par la commune, que les risques qu'elle allègue présenteraient le caractère d'un péril grave à prévenir.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de la commune de Monacia d'Aullène doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la collectivité de Corse présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de la commune de Monacia d'Aullène est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Monacia d'Aullène présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Monacia d'Aullène et à la collectivité de Corse.

Fait à Bastia, le 11 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI