Tribunal Administratif de Bastia, Décision, 2024-03-14, 2200700

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de procédure contradictoire : Les requérantes ont également soutenu que l'arrêté était illégal en raison de l'absence d'une procédure préalable contradictoire, ce qui a été implicitement reconnu par le tribunal dans son analyse des erreurs de droit.

3. Non-opposabilité des prescriptions du PADDUC : Les requérantes ont fait valoir que l'arrêté se fondait sur des prescriptions du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) qui ne leur étaient pas opposables. Bien que ce point n'ait pas été explicitement tranché, le tribunal a reconnu que les autres moyens invoqués ne justifiaient pas l'annulation.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'urbanisme - Article L. 424-1 : Cet article permet le sursis à statuer sur les demandes d'autorisation d'urbanisme, mais le tribunal a précisé que cela ne s'applique pas aux certificats d'urbanisme, renforçant ainsi l'idée que le maire a agi à tort.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte permet au tribunal de condamner une partie à verser des frais à l'autre partie. Le tribunal a décidé de mettre à la charge de la commune d'Eccica-Suarella une somme de 1 500 euros, considérant les circonstances de l'affaire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des dispositions du code de l'urbanisme, affirmant que le sursis à statuer ne peut pas être appliqué à une demande de certificat d'urbanisme, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêté du maire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, Mme C B et Mme A B, représentées par Me Nesa, demandent au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 2 avril 2022 par lequel le maire d'Eccica-Suarella a sursis à statuer sur leur demande de délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel en vue de la construction d'une habitation sur la parcelle cadastrée section D n° 1933, située au lieudit " Puretti " ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Eccica-Suarella la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les requérantes soutiennent que :

- l'arrêté litigieux est illégal en ce qu'il retire un certificat d'urbanisme tacite en méconnaissance d'une procédure préalable contradictoire ;

- cet arrêté est entaché d'une erreur de droit en ce qu'un sursis à statuer sur le fondement des articles L.153-11 et L.424-1 du code de l'urbanisme ne peut être opposé à une demande de certificat d'urbanisme ;

- cet arrêté est également entaché d'une erreur de droit en ce qu'il se fonde sur des prescriptions du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) relatives aux espaces stratégiques agricoles qui ne lui sont pas opposables.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller ;

- les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ;

- et les observations de Me Nesa, avocat des requérantes.

Considérant ce qui suit :

1. Les consorts B ont déposé le 2 février 2022 en mairie d'Eccica-Suarella une demande de certificat d'urbanisme, sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme en vue de la construction d'une habitation sur la parcelle cadastrée section D n° 1933, située au lieudit " Puretti ". Par un arrêté en date du 2 avril 2022, le maire de cette commune a sursis à statuer sur leur demande. Les consorts B demandent au tribunal d'annuler cet arrêté.

2. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ". Selon le deuxième alinéa de l'article L. 424-1 de ce code : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus () aux articles L. 153-11 et L. 311 2 du présent code () ".

3. Il résulte des dispositions précitées que, saisie d'une demande de certificat d'urbanisme, l'autorité compétente doit mentionner, dans ce certificat, l'éventualité qu'un sursis à statuer puisse être opposé à une demande d'autorisation d'urbanisme. Toutefois, un certificat d'urbanisme ne constitue pas une autorisation d'urbanisme au sens des dispositions précitées de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme et ne peut donc légalement faire l'objet d'une décision de sursis à statuer. Dès lors, en opposant à la demande de certificat d'urbanisme des consorts B un sursis à statuer, le maire d'Eccica-Suarella a entaché sa décision d'erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède que les requérantes sont fondées à demander l'annulation de l'arrêté du maire d'Eccica-Suarella du 2 avril 2022.

5. Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués par les consorts B ne sont pas susceptibles, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Eccica-Suarella une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par les consorts B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du maire d'Eccica-Suarella du 2 avril 2022 est annulé.

Article 2 : La commune d'Eccica-Suarella versera aux consorts B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Mme A B et à la commune d'Eccica-Suarella.

Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Pierre Monnier, président ;

M. Jan Martin, premier conseiller ;

Mme Nathalie Sadat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.

Le rapporteur,

Signé

J. MARTIN

Le président,

Signé

P. MONNIER

La greffière,

Signé

R. ALFONSI

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI