Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, M. B A, représenté par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 3 mai 2022 par lequel le maire d'Olmeto a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison sur la parcelle cadastrée section E n° 857, située au lieudit " Ogliastrello " ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Olmeto une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le requérant soutient que :
- l'avis conforme du préfet méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, son projet se situant dans un espace urbanisé, compte tenu de la densité du bâti et de la desserte de ce projet par les voies et réseaux publics ;
- c'est à tort que cet avis et l'arrêté litigieux indiquent que son projet s'implante dans les espaces ressources pour le pastoralisme et l'arboriculture traditionnelle, alors qu'il n'est pas établi que son terrain en ferait partie ni qu'une telle circonstance rendrait ce terrain inconstructible ;
- l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de forme en ce qu'il n'est pas signé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, la commune d'Olmeto conclut au rejet de la requête. La commune soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, s'agissant des prescriptions du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) relatives respectivement aux réservoirs de biodiversité et aux espaces ressources pour le pastoralisme et l'arboriculture traditionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller ;
- et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 3 mai 2022 par lequel le maire d'Olmeto a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison sur la parcelle cadastrée section E n° 857, située au lieudit " Ogliastrello ".
2. Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle () d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu (), le maire () recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis () postérieures à cette annulation () ".
3. En application de ces dispositions, le maire d'Olmeto a consulté le préfet de la Corse-du-Sud, compte tenu de l'annulation pour excès de pouvoir du plan d'occupation des sols prononcée par l'arrêt n° 11MA01917 de la cour administrative d'appel de Marseille du 16 janvier 2014. Le 2 mai 2022, le préfet a émis un avis conforme défavorable au projet de M. A.
4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ". Il résulte de ces dispositions que l'urbanisation peut être autorisée en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais qu'aucune construction nouvelle ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages.
5. Le PADDUC, qui précise, en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d'application des dispositions citées ci-dessus, prévoit que, dans le contexte géographique, urbain et socioéconomique de la Corse, une agglomération est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'elle constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région ou de l'armature urbaine insulaire, et que, par ailleurs, un village est identifié selon des critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices de vie sociale dans l'espace considéré et au caractère stratégique de celui-ci pour l'organisation et le développement de la commune. Ces prescriptions du PADDUC apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme citées au point 4.
6. Il ressort des pièces du dossier que la construction projetée s'implante dans un espace limité à quelques constructions éparses. Dès lors, nonobstant la circonstance que ce projet serait desservi par les voies et réseaux publics, celui-ci ne se situe pas en continuité d'une agglomération ou d'un village au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'inexacte application de ces dispositions doit être écarté.
7. En second lieu, il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire que le fait qu'un terrain soit identifié par le PADDUC comme étant un " espace ressource pour le pastoralisme et l'arboriculture traditionnelle " serait directement opposable aux tiers dans le cadre des procédures de déclaration et de demande d'autorisation prévues au code de l'urbanisme. Dès lors, c'est en méconnaissance du champ d'application du PADDUC que l'avis conforme défavorable du préfet se fonde sur de telles dispositions.
8. Il résulte de ce qui précède que seul est fondé le motif de l'avis conforme défavorable du préfet de la Corse-du-Sud tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Il résulte de l'instruction que le préfet aurait rendu le même avis s'il n'avait retenu que ce motif. Par suite, le maire d'Olmeto étant en situation de compétence liée pour refuser la délivrance d'un permis de construire à M. A, les moyens soulevés par ce dernier directement à l'encontre de l'arrêté litigieux sont inopérants.
9. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du maire d'Olmeto du 3 mai 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la commune d'Olmeto et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud.
Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Pierre Monnier, président ;
M. Jan Martin, premier conseiller ;
Mme Nathalie Sadat, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.
Le rapporteur,
Signé
J. MARTIN
Le président,
Signé
P. MONNIER
La greffière,
Signé
R. ALFONSI
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI