Tribunal Administratif de Bastia, Décision, 2024-03-14, 2200893

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation du PADDUC : Le tribunal a également pris en compte les précisions apportées par le Plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), qui définit les critères d'identification d'une agglomération ou d'un village. Ces critères incluent "le caractère permanent du lieu de vie", "l'importance et la densité significative de l'espace considéré", et "la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région". Le projet ne répondait pas à ces critères.

Interprétations et citations légales

2. PADDUC : Le tribunal a souligné que le PADDUC, en précisant les critères d'identification des agglomérations et villages, est compatible avec les dispositions du code de l'urbanisme. Il a noté que "ces prescriptions du PADDUC apportent des précisions" qui renforcent l'application stricte de l'article L. 121-8.

3. Article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : Bien que le préfet ait soulevé un second moyen concernant l'insertion du projet dans une zone agricole, le tribunal a jugé que ce moyen n'était pas suffisant pour fonder l'annulation, se concentrant principalement sur le non-respect de l'article L. 121-8.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des règles d'urbanisme, visant à protéger les zones rurales et à garantir que l'urbanisation se fasse de manière cohérente et intégrée avec les constructions existantes.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 20 juillet 2022, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 24 février 2022 par lequel le maire de Figari ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. A B pour la création de lots à bâtir sur les parcelles cadastrées section H n°s 937 à 940, situées au lieudit " Ena ".

Le préfet soutient que :

- l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, la division parcellaire projetée ne se situant pas en continuité d'un village ou d'une agglomération au sens de ces dispositions ;

- cet arrêté méconnaît l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, le projet s'insérant dans une vaste zone agricole, au sein d'un espace à fort potentiel agropastoral, mais ne permettant pas de déroger à l'article L. 121-8.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le maire de Figari ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. A B pour la création de lots à bâtir sur les parcelles cadastrées section H n°s 937 à 940, situées au lieudit " Ena ".

2. Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ". Il résulte de ces dispositions que l'urbanisation peut être autorisée en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais qu'aucune construction nouvelle ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages.

3. Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), qui précise, en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d'application des dispositions citées ci-dessus, prévoit que, dans le contexte géographique, urbain et socioéconomique de la Corse, une agglomération est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'elle constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région ou de l'armature urbaine insulaire, et que, par ailleurs, un village est identifié selon des critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices de vie sociale dans l'espace considéré et au caractère stratégique de celui-ci pour l'organisation et le développement de la commune. Ces prescriptions du PADDUC apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme citées au point 2.

4. Il ressort des pièces du dossier et du site officiel Géoportail, accessible tant au juge qu'aux parties, que le projet de division parcellaire de M. B ne se situe en continuité d'aucune construction. Ainsi, le groupe de quelques habitations implantées à l'ouest du terrain en cause en est séparé par une route. Dès lors, ce projet ne se situe pas en continuité d'une agglomération ou d'un village au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'inexacte application de ces dispositions doit être accueilli.

5. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Corse-du-Sud est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Figari du 24 février 2022.

6. Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen invoqué par le préfet n'est pas susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du maire de Figari du 24 février 2022 est annulé.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Figari et à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Pierre Monnier, président ;

M. Jan Martin, premier conseiller ;

Mme Nathalie Sadat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.

Le rapporteur,

Signé

J. MARTIN

Le président,

Signé

P. MONNIER

La greffière,

Signé

R. ALFONSI

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI