Résumé de la décision
Le 5 août 2024, le maire d'Ajaccio a sollicité le juge des référés pour désigner un expert afin d'examiner l'état du parking de la résidence hôtel des étrangers, situé sur la parcelle cadastrée section BZ n° 313. Cette demande visait à dresser un constat de l'état du bâtiment et à proposer des mesures pour mettre fin à un danger potentiel. Le juge a accédé à cette demande en désignant M. A B comme expert, lui confiant plusieurs missions, notamment l'examen du mur de soutènement et l'évaluation de la gravité du péril. L'expert doit rendre son rapport dans les 24 heures suivant sa visite.
Arguments pertinents
1. Pouvoir de police du maire : Le maire d'Ajaccio, en tant qu'autorité compétente, a le pouvoir de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles. Cela lui permet de demander la désignation d'un expert pour évaluer des situations pouvant mettre en danger la sécurité des personnes. La décision souligne que "le maire d'Ajaccio, autorité compétente pour exercer le pouvoir de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles... demande au tribunal de désigner un expert".
2. Procédure d'expertise : La décision précise que la désignation d'un expert doit se faire dans le cadre des dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du Code de justice administrative. L'article L. 511-9 du Code de la construction et de l'habitation stipule que "préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert".
3. Urgence et nécessité d'une expertise : La décision met en avant l'urgence de la situation, en indiquant que l'expert doit se prononcer dans un délai de 24 heures. Cela est conforme à l'article R. 556-1 du Code de justice administrative, qui prévoit que "le juge des référés peut, sur simple requête... désigner un expert pour constater sans délai les faits".
Interprétations et citations légales
1. Article L. 511-9 du Code de la construction et de l'habitation : Cet article permet à l'autorité compétente de demander la désignation d'un expert avant l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité. Il souligne l'importance de l'expertise pour évaluer les bâtiments et proposer des mesures de sécurité. La formulation "l'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation" indique l'urgence de la situation.
2. Article R. 556-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que le juge administratif, lorsqu'il est saisi par le maire, doit statuer selon la procédure de référé. Cela renforce l'idée que la procédure est rapide et adaptée aux situations d'urgence, permettant une réaction rapide face à des dangers potentiels.
3. Article R. 531-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut désigner un expert pour constater des faits sans qu'il soit nécessaire de demander autre chose. Cela souligne la simplicité et l'efficacité de la procédure, permettant au juge d'agir rapidement pour protéger la sécurité publique.
En conclusion, la décision du juge des référés s'appuie sur des textes législatifs clairs qui confèrent au maire le pouvoir d'agir en matière de sécurité des bâtiments, tout en garantissant une procédure rapide et efficace pour évaluer les dangers potentiels.