Résumé de la décision
Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au juge des référés un arrêté du maire de Sotta, daté du 5 mars 2024, qui ne s'opposait pas à une déclaration préalable de division de parcelles en vue de la construction d'un lot à bâtir. Le préfet a invoqué plusieurs moyens de légalité, notamment des violations des articles L. 122-5, R. 111-2 et L. 122-10 du code de l'urbanisme, en arguant que le projet se situait dans des espaces stratégiques agricoles et naturels. Cependant, le juge des référés a rejeté le déféré, concluant qu'aucun des moyens soulevés ne créait un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.
Arguments pertinents
1. Absence de doute sérieux : Le juge a constaté qu'aucun des arguments du préfet ne soulevait un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté. Cela signifie que les moyens invoqués n'étaient pas suffisamment convaincants pour justifier une suspension de l'exécution de l'arrêté.
2. Application de l'article L. 2131-6 : Le juge a appliqué le troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, qui stipule que le représentant de l'État peut demander la suspension d'un acte s'il existe un doute sérieux quant à sa légalité. En l'espèce, le juge a estimé que les moyens avancés par le préfet ne remplissaient pas cette condition.
Interprétations et citations légales
1. Code général des collectivités territoriales - Article L. 2131-6 : Cet article permet au représentant de l'État de contester des actes qu'il estime illégaux. Il précise que la demande de suspension doit être fondée sur des moyens créant un doute sérieux quant à la légalité de l'acte. La décision souligne que "le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué".
2. Code de l'urbanisme - Article L. 122-5 : Cet article concerne la protection des espaces naturels et agricoles. Le préfet a soutenu que l'arrêté méconnaissait ces dispositions, mais le juge a jugé que les arguments n'étaient pas suffisants pour établir un doute sérieux.
3. Code de l'urbanisme - Article R. 111-2 : Cet article impose des conditions de conformité des projets d'urbanisme. Le préfet a également invoqué cet article, mais le juge a estimé que les arguments n'étaient pas convaincants.
4. Code de l'urbanisme - Article L. 122-10 : Cet article vise à protéger les espaces stratégiques agricoles et naturels. Le préfet a affirmé que le projet était en contradiction avec ces dispositions, mais le juge a conclu que cela ne créait pas de doute sérieux sur la légalité de l'arrêté.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des arguments du préfet, qui n'ont pas réussi à établir un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté.