Résumé de la décision
Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au juge des référés une demande de suspension de l'arrêté du maire de Bonifacio, daté du 12 mars 2024, qui ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de Mme A D et M. B C pour la réhabilitation d'une maison individuelle. Le préfet soutient que les pétitionnaires auraient dû soumettre une demande intégrant la régularisation de l'existant, car ils ne justifient pas d'une autorisation d'urbanisme pour leur maison. Le juge des référés a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté, considérant qu'il existait un doute sérieux quant à sa légalité.
Arguments pertinents
1. Doute sérieux sur la légalité : Le juge a estimé que le moyen invoqué par le préfet était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Cela repose sur l'absence d'une autorisation d'urbanisme pour la maison concernée, ce qui soulève des questions sur la conformité de la déclaration préalable.
2. Application de l'article L. 2131-6 : Le juge a appliqué le troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, qui permet au représentant de l'État de demander la suspension d'un acte qu'il estime illégal. La décision souligne que "lorsque l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué", la suspension doit être ordonnée.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales : Cet article stipule que le représentant de l'État peut déférer au tribunal administratif les actes qu'il estime contraires à la légalité et peut demander leur suspension. La formulation précise est la suivante : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué."
2. Code de l'urbanisme : Bien que le texte ne cite pas directement un article spécifique du Code de l'urbanisme, l'argument du préfet repose sur le principe selon lequel toute construction ou réhabilitation doit être conforme aux règles d'urbanisme en vigueur, ce qui implique la nécessité d'une autorisation préalable.
3. Droit à la légalité : La décision rappelle le principe fondamental selon lequel les actes administratifs doivent respecter la légalité, et que toute irrégularité dans le processus d'autorisation peut justifier une suspension. Cela est en ligne avec le principe de sécurité juridique et de protection des droits des tiers.
En conclusion, la décision du juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Bonifacio repose sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'acte, en raison de l'absence d'une autorisation d'urbanisme pour la réhabilitation de la maison.