Résumé de la décision
La présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis une requête de M. B C, enregistrée le 23 mai 2022, demandant la décharge d'une somme de 1 931 euros correspondant à un indu de taxes sur les logements vacants pour les années 2013, 2016 et 2017, réclamée à Mme A C. La directrice régionale des finances publiques a contesté cette demande par un mémoire en défense. Cependant, M. C a ensuite décidé de se désister de sa requête, ce qui a conduit le tribunal à donner acte de ce désistement par ordonnance du 27 février 2023.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que le désistement d'action de M. C est "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas d'obstacle juridique à ce qu'il soit accepté. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : La décision indique qu'il n'existe aucune opposition à ce désistement, ce qui renforce la légitimité de la décision prise par le tribunal.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements". Cela établit le cadre légal permettant aux présidents de tribunal d'accepter un désistement, ce qui a été appliqué dans cette affaire.
2. Désistement d'action : Le désistement est considéré comme "pur et simple" lorsqu'il est effectué sans condition ni réserve, ce qui est le cas ici. Cela signifie que M. C renonce à toute action future concernant cette requête, ce qui est conforme aux principes de la procédure administrative.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille est fondée sur des dispositions claires du code de justice administrative, permettant d'accepter le désistement de M. C sans opposition, et ce, dans le respect des droits procéduraux des parties impliquées.