Résumé de la décision
Mme ABi a déposé une requête le 12 juin 2023 pour contester un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 5 mai 2023, visant le recouvrement d'une amende forfaitaire majorée de 375 euros pour une infraction au code de la route commise le 6 mars 2018. Le tribunal administratif a rejeté sa demande, considérant qu'elle ne relevait pas de sa compétence, mais de celle de la juridiction judiciaire, car le litige était lié à des actes de recouvrement d'amendes pénales.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : Le tribunal a souligné que la demande de Mme ABi concernait des amendes pénales, ce qui la rendait incompétente pour en connaître. Selon l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, les présidents de tribunal peuvent rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de leur compétence.
2. Nature pénale des amendes : Le tribunal a précisé que les amendes forfaitaires majorées ont un caractère pénal et que le recouvrement de ces amendes est régi par des dispositions du Code de procédure pénale. En conséquence, le litige ne peut être détaché de la procédure pénale.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes qui ne relèvent pas de leur compétence. Dans le cas présent, le tribunal a appliqué cet article pour conclure que la demande de Mme ABi ne relevait pas de la juridiction administrative.
2. Code de procédure pénale - Article 707-1 : Cet article stipule que les poursuites pour le recouvrement des amendes prononcées par les juridictions pénales sont effectuées par le comptable public compétent. Cela souligne que le recouvrement des amendes est une question de droit pénal, et non administratif.
3. Décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 - Article 2 : Ce décret précise que la mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées doit se faire selon les modalités prévues par le Code de procédure pénale. Cela renforce l'idée que le litige de Mme ABi est intrinsèquement lié à une procédure pénale.
4. Décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 - Article 6-1 : Cet article indique que les amendes peuvent être recouvrées par voie de saisie administrative à tiers détenteur, ce qui confirme que le mécanisme de recouvrement des amendes est une question de droit pénal.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme ABi repose sur une interprétation claire des textes de loi, établissant que le recouvrement des amendes pénales ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.