Résumé de la décision
Le 7 juin 2023, le préfet de la Corse-du-Sud a déposé un déféré pour annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté du maire d'Ajaccio délivrant un permis de construire à la SAS Kallyste pour une résidence de tourisme. Cependant, le 20 juin 2023, le préfet a décidé de se désister de l'instance. Le tribunal administratif, par ordonnance du 24 juillet 2023, a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a notifié cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu que le désistement du préfet était conforme aux dispositions légales. En effet, l'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux magistrats désignés de donner acte des désistements. Le tribunal a ainsi affirmé que "rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte".
2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela a permis au tribunal de conclure rapidement sur la validité de la demande de désistement.
Interprétations et citations légales
1. Application de l'article R. 222-1 : Cet article du code de justice administrative stipule que certains magistrats peuvent donner acte des désistements. La décision du tribunal s'appuie sur cette disposition pour justifier l'acceptation du désistement du préfet. La formulation précise de l'article est la suivante : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel... peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements".
2. Désistement pur et simple : La notion de désistement pur et simple est essentielle dans cette décision. Elle implique que le préfet renonce sans condition à son action en justice, ce qui est conforme à la jurisprudence administrative. Le tribunal a donc pu conclure que "le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple", ce qui a permis de clore l'instance sans autre formalité.
En somme, la décision du tribunal administratif de Bastia a été fondée sur une interprétation claire des dispositions du code de justice administrative, permettant de donner acte d'un désistement sans ambiguïté.