Tribunal Administratif de Bastia, Ordonnance, 2023-07-26, 2300798

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Offre anormalement basse : La requérante a argué que l'offre de la société Vito était anormalement basse, ce qui aurait dû déclencher la procédure de détection des offres anormalement basses, conformément aux articles L. 2152-6 et R. 2152-3 du Code de la commande publique. Elle a affirmé que cette offre aurait dû être déclarée irrégulière et rejetée.

3. Méconnaissance des principes de la commande publique : La SARL Canazzi a également soutenu que les principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats n'avaient pas été respectés, notamment en ce qui concerne la prise en compte des éléments de son offre sur les délais de livraison.

4. Désistement : Le tribunal a noté que le désistement de la SARL Canazzi distribution était pur et simple, ce qui ne laissait pas de place à une contestation ultérieure de la décision.

Interprétations et citations légales

2. Code de la commande publique - Article R. 2152-3 : Cet article précise les modalités de détection des offres anormalement basses. La requérante a fait valoir que la commune aurait dû appliquer ces dispositions, ce qui n'a pas été fait.

3. Code de la commande publique - Article R. 2181-4 : Cet article impose des obligations de transparence dans la procédure de passation des marchés publics. La SARL Canazzi a affirmé que la commune avait méconnu ce principe, ce qui a pu léser ses intérêts.

4. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit de la SARL Canazzi distribution à se désister de sa requête, conformément aux dispositions du Code de justice administrative, ce qui a conduit à l'ordonnance de prise d'acte de son désistement.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur la reconnaissance du désistement de la SARL Canazzi distribution, tout en tenant compte des arguments soulevés concernant la procédure de passation du marché public et les obligations légales de la commune de Cargèse.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, la SARL Canazzi distribution, représentée par la SCP Lonqueue, Sagalovitsch, Eglie-Richters et associés, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) avant dire droit, d'enjoindre à la commune de Cargèse de lui communiquer l'ensemble des informations manquantes, au titre de l'information du soumissionnaire évincé, et à défaut de se conformer à cette injonction, d'annuler la procédure de passation du marché au stade de l'analyse des offres, ainsi que l'ensemble des décisions se rapportant à la procédure de passation litigieuse, dont la décision du 27 juin 2023 par laquelle la commune de Cargèse a rejeté son offre, ainsi que la décision d'attribution du marché à la société Vito, et d'ordonner la reprise de la procédure dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

2°) en tout état de cause, d'annuler la procédure de passation du marché d'avitaillement du port de Cargèse au stade de l'analyse des offres, ainsi que l'ensemble des décisions se rapportant à la procédure de passation litigieuse, dont la décision du 27 juin 2023 par laquelle la commune de Cargèse a rejeté son offre, ainsi que la décision d'attribution du marché à la société Vito, et d'ordonner la reprise de la procédure dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Elle soutient que :

- elle est recevable à agir ;

- l'offre de la société Vito étant anormalement basse, la commune de Cargèse aurait dû mettre en œuvre la procédure de détection des offres anormalement basses, prévue aux articles L. 2152-6 et R. 2152-3 du code de la commande publique, et elle aurait dû être déclarée irrégulière et rejetée au stade de l'analyse des offres ;

- les principes de la commande publique ont été méconnus, en l'absence de prise en compte des éléments de son offre sur les délais de livraison ;

- l'article R. 2181-4 du code de la commande publique a été méconnu, ainsi que le principe de transparence ;

- les manquements constatés ont été de nature à léser ses intérêts.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, la commune de Cargèse, représentée par Me Nesa, conclut au non-lieu à statuer en raison du classement sans suite pour motifs d'intérêt général de la procédure d'appel d'offres en litige.

Par un acte, enregistré le 24 juillet 2023, la SARL Canazzi distribution déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Castany, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Castany, juge des référés.

Les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte, enregistré le 24 juillet 2023, la SARL Canazzi distribution déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL Canazzi distribuation.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Canazzi distribution, à la commune de Cargèse et à la société Vito Corse.

Fait à Bastia, le 26 juillet 2023.

La juge des référés,

Signé

C. Castany

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI