Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 14 septembre 2023 pour contester l'avis d'un médecin agréé qui a évalué son taux d'incapacité permanente partielle à 3 % suite à un accident de service survenu le 5 septembre 2022. Le tribunal a rejeté la requête, considérant que l'avis du médecin agréé ne constitue pas une décision administrative susceptible de recours en excès de pouvoir. Par conséquent, la requête de M. B a été déclarée irrecevable.
Arguments pertinents
1. Nature de l'avis du médecin agréé : Le tribunal a souligné que l'avis émis par le médecin agréé est une "mesure préparatoire" à la décision que l'autorité territoriale pourrait prendre, et non une décision administrative en soi. Cela signifie que cet avis ne peut pas être contesté directement devant le juge administratif.
> "L'avis émis par le médecin agréé dans ses conclusions administratives ne constitue pas une décision administrative susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir."
2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a la possibilité de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.
> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables."
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 421-1 : Cet article stipule que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. Cela implique que pour qu'un recours soit recevable, il doit être dirigé contre une décision administrative formelle, ce qui n'est pas le cas ici.
> "La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision."
2. Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 - Article 6-1 : Cet article précise que l'avis du médecin agréé est demandé par la collectivité publique et concerne des éléments préparatoires à la décision finale. Cela renforce l'idée que l'avis n'est pas une décision définitive.
> "L'avis écrit qu'un médecin agréé émet [...] concernant l'imputabilité au service des arrêts et soins, la date de consolidation de l'état de santé et le taux d'incapacité permanente partielle, présente le caractère d'une mesure préparatoire."
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des textes de loi, affirmant que l'avis du médecin agréé ne constitue pas une décision administrative susceptible de recours, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de M. B.