Résumé de la décision
Le 6 octobre 2023, le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif une demande d'annulation pour excès de pouvoir d'un certificat de permis de construire tacite délivré le 11 juillet 2023 par le maire de Sarrola-Carcopino à la SCI Phabimmo. Cette demande a été contestée par la SCI, qui a demandé le rejet du déféré et le versement de 2 000 euros à titre de frais de justice. Le 16 novembre 2023, le préfet a déclaré se désister de sa requête. Par la suite, la SCI a demandé au tribunal de prendre acte de ce désistement tout en maintenant sa demande de frais. Le tribunal a donné acte du désistement du préfet et a rejeté les conclusions de la SCI au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a constaté que le désistement du préfet était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux magistrats de donner acte des désistements.
2. Rejet des conclusions de la SCI : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la SCI Phabimmo concernant le remboursement des frais, en raison des circonstances de l'affaire. Cela indique que le tribunal a jugé que le désistement du préfet ne justifiait pas une compensation financière pour la SCI.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel... peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements". Cette disposition confère au tribunal le pouvoir d'accepter un désistement sans condition, ce qui a été appliqué dans cette affaire.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "Les frais exposés par une partie dans une instance administrative peuvent être mis à la charge de l'autre partie". Cependant, le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, ce qui implique que le désistement du préfet a été jugé suffisant pour ne pas engager de frais supplémentaires.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bastia a été fondée sur une application stricte des dispositions du code de justice administrative, en respectant le droit au désistement et en évaluant les circonstances entourant la demande de frais de la SCI.