Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 octobre 2019 et le 7 mars 2023, la société SNC Méga Express, la société Corsica Ferries, la société Forship SpA, la société Swiss RE international SE, la société SIAT, la société Generali Italia SpA et la société Axa corporate solutions assurances, représentées par la SELARL Bernié Montagnier Avocats associés, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) de condamner la collectivité de Corse et la chambre de commerce et d'industrie de Corse à verser à la société Corsica Ferries la somme de 200 000 euros HT au titre de la franchise, la somme de 760 500 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des pertes de loyer, la somme de 281 743,34 euros au titre du préjudice résultant du nécessaire replacement des passagers et la somme de 69 356,19 euros HT au titre du préjudice résultant des frais de gestion de crise ;
2°) de condamner la collectivité de Corse et la chambre de commerce et d'industrie de Corse à verser à la société Forship SpA la somme de 200 000 euros HT au titre de la franchise et la somme de 245 472,98 euros à titre d'indemnité en réparation des préjudices immatériels qu'elle estime avoir subis ;
3°) de condamner la collectivité de Corse et la chambre de commerce et d'industrie de Corse à verser à la société Swiss RE international SE la somme de 431 786,60 euros ;
4°) de condamner la collectivité de Corse et la chambre de commerce et d'industrie de Corse à verser à la société SIAT la somme de 621 772,77 euros ;
5°) de condamner la collectivité de Corse et la chambre de commerce et d'industrie de Corse à verser à la société General assicurazioni SpA la somme de 500 872,51 euros ;
6°) de condamner la collectivité de Corse et la chambre de commerce et d'industrie de Corse à verser à la société XL Insurance Company SE, venant aux droits de la société Axa corporate solutions, la somme de 172 714,66 euros ;
7°) de condamner la collectivité de Corse et la chambre de commerce et d'industrie de Corse à relever les tétrapodes encombrant le lit du bassin portuaire de Bastia, sous astreinte de 100 000 euros par mois de retard ;
8°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse et de la chambre de commerce et d'industrie de Corse une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une intervention, enregistrée le 28 avril 2023, la société MMA IARD Assurances Mutuelles et la société MMA IARD, représentées par Me Brajeux, demandent que le tribunal :
1°) à titre principal, rejette la requête des sociétés requérantes ;
2°) à titre subsidiaire, prononce un partage de responsabilité entre les sociétés requérantes d'une part, et la chambre de commerce et d'industrie de Corse d'autre part ;
3°) limite à la somme de 2 887 646,40 euros le montant de la condamnation susceptible d'être prononcée par le tribunal ;
4°) mette à la charge des sociétés requérantes une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2023, la collectivité de Corse, représentée par Me Lelièvre, conclut :
1°) à titre principal, au rejet de la requête ;
2°) à titre subsidiaire, à ce que la chambre de commerce et d'industrie de Corse soit condamnée à la garantir de la totalité des condamnations susceptibles d'être mises à sa charge ;
3°) à ce que les dépens soient mis à la charge des sociétés requérantes ;
4°) à ce que la somme de 5 000 euros soit mise solidairement à la charge des sociétés requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024, la société SNC Méga Express, la société Corsica Ferries, la société Forship SpA, la société Swiss RE international SE, la société SIAT, la société Generali Italia SpA et la société Axa corporate solutions assurances déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
La requête a été communiquée à la chambre de commerce et d'industrie de Corse qui n'a pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l'ordonnance n° 1901399 du 24 janvier 2023, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par M. B A.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement d'action des sociétés SNC Méga Express, Corsica Ferries, Forship SpA, Swiss RE international SE, SIAT, Generali Italia SpA et Axa corporate solutions assurances est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Aux termes de l'article R. 761-2 du code de justice administrative : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant. "
4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée par l'ordonnance n° 1901399 du 14 février 2020 du juge des référés du tribunal à la charge des sociétés requérantes.
5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la collectivité de Corse présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6. Les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD, intervenantes en défense, ne sont pas parties à la présente instance. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à la condamnation des sociétés requérantes à payer aux sociétés intervenantes la somme qu'elles demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la requête des sociétés SNC Méga Express, Corsica Ferries, Forship SpA, Swiss RE international SE, SIAT, Generali Italia SpA et Axa corporate solutions assurances.
Article 2 : Les frais d'expertise sont mis à la charge des sociétés SNC Méga Express, Corsica Ferries, Forship SpA, Swiss RE international SE, SIAT, Generali Italia SpA et Axa corporate solutions assurances.
Article 3 : Les conclusions de la collectivité de Corse et des sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SNC Méga Express, à la société Corsica Ferries, à la société Forship SpA, à la société Swiss RE international SE, à la société SIAT, à la société Generali Italia SpA, à la société XL Insurance Company SE venant aux droits de la société Axa corporate solutions assurances, à la collectivité de Corse, à la chambre de commerce et d'industrie de Corse, à la société MMA IARD Assurances Mutuelles et à la société MMA IARD.
Copie en sera adressée pour information à M. B A.
Fait à Bastia, le 11 mars 2024.
Le président du tribunal,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,