Tribunal Administratif de Bastia, Ordonnance, 2024-03-19, 2101449

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et mise à disposition : Le tribunal a noté que le courrier invitant à confirmer le maintien de la requête a été mis à disposition de la société requérante le jour même par l'application télérecours citoyen, et que l'avocat a accusé réception du courrier. Cela démontre que les parties ont été dûment informées de la nécessité de confirmer leur position.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de donner acte des désistements. En l'espèce, le tribunal a appliqué cette disposition pour formaliser le désistement de la SA Cell constraint et cancer, en raison de l'absence de réponse à l'invitation de confirmation.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, garantissant que les parties respectent les délais et les formalités nécessaires pour maintenir leurs demandes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 décembre 2021 et le 30 mai 2022, La SA Cell constraint et cancer demande le remboursement d'une somme de 10 476,39 euros au titre de son crédit d'impôt recherche de l'année 2020.

Par des mémoires, enregistrés le 13 mai 2022, le 4 août 2022 et le 14 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dès lors que l'administration fiscale a accueilli favorablement la demande de la société requérante.

Par un courrier, enregistrée le 20 septembre 2022, Me B A déclare reprendre l'instance suite au jugement du 14 février 2022 du tribunal de commerce d'Ajaccio l'ayant désigné liquidateur de la société requérante dans le cadre de sa liquidation judiciaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Par deux courriers en date du 28 décembre 2023, le tribunal a invité la SA Cell constraint et cancer, d'une part, et Me A, d'autre part, à confirmer le maintien de la requête dans le délai d'un mois et, qu'à défaut de réception de cette confirmation, ils seraient réputés s'être désistés de leurs conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce courrier a été mis à disposition le jour même à la société requérante par le biais de l'application télérecours citoyen et M. A a accusé réception le 12 janvier 2024 du courrier en date du 28 décembre 2023. Dans ces conditions, la SA Cell constraint et cancer et M. A, qui n'ont pas, à l'expiration du délai d'un mois qui leur était imparti, confirmé expressément le maintien de la requête, sont réputés s'en être désistés. Il y a lieu de donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Cell constraint et cancer.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Cell constraint et cancer, à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse

Fait à Bastia, le 19 mars 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI