Tribunal Administratif de Bastia, Ordonnance, 2024-08-28, 2400533

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a conclu que la requête était manifestement irrecevable. Cette disposition permet aux présidents de tribunal de rejeter des requêtes qui ne respectent pas les conditions de recevabilité sans invitation à régulariser.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 432-2 du code de l'urbanisme : La lettre du préfet faisait référence à cet article, qui traite de la caducité des permis de construire. Le tribunal a noté que la correspondance ne faisait que rappeler les règles en vigueur, sans engager de décision qui pourrait porter préjudice à Mme A. Cela souligne l'importance de la distinction entre une simple information sur la législation et une décision administrative qui pourrait être contestée.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des notions de décision administrative et de grief, confirmant que seules les décisions ayant un impact direct sur les droits d'un individu peuvent être contestées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Giansily, demande au tribunal :

1°) d'annuler la " correspondance " du 10 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Corse lui a fait savoir que son permis de construire, accordé le 17 octobre 2023, par le maire d'Aléria, serait " caduc " ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2024, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Si Mme A demande au tribunal de prononcer l'annulation de la " lettre d'observation ", en date du 10 novembre 2023, par laquelle le préfet de la Haute-Corse lui a rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 432-2 du code de l'urbanisme, son permis de construire était devenu caduc, il est constant qu'un tel courrier ne saurait lui faire grief, dès lors qu'il se borne à faire état de la législation en vigueur et notamment des règles applicables du code de l'urbanisme sans même solliciter le retrait ou la réformation du permis de construire en cause, à la municipalité concernée. Par suite, la correspondance contestée ne constituant pas une décision faisant grief à Mme A, celle-ci ne saurait en demander l'annulation au tribunal.

3. Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 4° du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Haute-Corse.

Copie en sera adressée à la Commune d'Aléria.

Fait à Bastia, le 28 août 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière

Signé

H. Nicaise