Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 juin 2021 et 8 janvier 2024, la société Fralsen, représentée par Me Bussac, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2018 pour son établissement situé à Besançon (Doubs) ;
2°) de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2020 pour son établissement situé à Besançon (Doubs),
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'administration fiscale ne pouvait légalement, pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises, appliquer deux méthodes d'évaluation concurrentes sur les mêmes locaux ;
- subsidiairement, si la méthode comptable devait être retenue pour l'imposition des agencements fonciers inscrits à son bilan, ceux-ci doivent être exclus de la base d'imposition dès lors qu'ils constituent des rénovations ou remplacements d'agencements existants ;
- l'administration fiscale ne pouvait légalement, pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2017 à 2020, appliquer un coefficient de 1 aux surfaces relatives aux sous-sols techniques et au local de stockage désaffecté.
Par des mémoires en défense enregistrés les 8 novembre 2021, 10 janvier 2024 et 19 janvier 2024, la directrice départementale des finances publiques du Doubs, conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Fralsen ne sont pas fondés.
Par des mémoires en défense enregistrés les 7 octobre 2021 et 19 janvier 2024, l'administrateur général des finances publiques de la direction de contrôle fiscal centre Est conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Fralsen ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Goyer-Tholon, conseillère ;
- et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. La société Fralsen exerce une activité de fabrication de pièces microtechniques de précision. Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration a procédé à des rehaussements de la cotisation foncière des entreprises portant sur les locaux de son activité dont elle est locataire, pour les années 2015 à 2018. Elle a présenté une réclamation le 14 décembre 2020, sollicitant un dégrèvement total des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2018, ainsi que le dégrèvement partiel des impositions primitives de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie pour les années 2015 à 2020.
Sur le bien-fondé des impositions :
En ce qui concerne la méthode d'évaluation :
2. Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts, applicable au présent litige : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat. ". L'article 1500 du même code dispose notamment que les bâtiments et terrains industriels sont évalués selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A, et selon les règles fixées à l'article 1498 lorsque ces conditions ne sont pas satisfaites. Il résulte de ces dernières dispositions que, dès lors que le propriétaire ou l'exploitant de bâtiments et de terrains industriels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est soumis aux obligations déclaratives définies à l'article 53 A du code général des impôts et que ces immobilisations industrielles figurent à l'actif de son bilan, la valeur locative de ces immobilisations est établie selon les règles fixées à l'article 1499 du même code. Néanmoins, lorsque le propriétaire de ces bâtiments ou terrains industriels n'est pas soumis aux obligations prévues à l'article 53 A, à la différence de l'exploitant, et que ce dernier n'a inscrit à l'actif de son bilan qu'une partie des immobilisations afférentes à ces bâtiments ou terrains sans que cette inscription partielle procède d'une méconnaissance, par celui-ci, de ses obligations comptables, il y a lieu de n'appliquer la méthode comptable de l'article 1499 précité qu'à ces seuls éléments et de procéder, pour l'évaluation de la partie qui ne figure pas à l'actif du bilan de l'exploitant, selon la méthode prévue à l'article 1498 du code général des impôts, alors même que l'ensemble formerait une propriété destinée à une même utilisation, au sens des articles 1494 du code général des impôts et 324 A de l'annexe III à ce code.
3. En l'espèce, il est constant que la société civile immobilière propriétaire des locaux d'exploitation loués à la société Fralsen n'est pas soumise à l'article 53 A du code général des impôts, à la différence de la société Fralsen. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la " méthode particulière " appliquée, en vertu des règles fixées à l'article 1498 du code général des impôts, aux bâtiments appartenant à la société civile immobilière aurait dû être mise en œuvre pour le calcul de la valeur locative des agencements réalisés par la société Fralsen dans ces bâtiments et inscrits à l'actif de son bilan ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne la prise en compte des travaux et agencements réalisés par la société Fralsen dans les locaux :
4. Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. () Pour le calcul de l'impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 est diminuée de 30 %. () ". Aux termes de l'article 1380 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. ". Aux termes de l'article 1381 du même code, sont notamment soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : " 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; () ". Aux termes de l'article 1382, 11° du même code, alors en vigueur : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ". Aux termes de l'article 1499 du même code alors en vigueur, applicable aux établissements industriels : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. ". Aux termes de l'article 324 B annexe III du même code : " II. - Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation. ". Aux termes de l'article 1516 du même code : " I. - Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et des locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 ainsi que celle des propriétés non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : 1° La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés () ". Aux termes de l'article 1517 du même code, alors en vigueur : " I. - 1. Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements d'utilisation des locaux mentionnés au I de l'article 1498 et des éléments de nature à modifier la méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500. Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement. () II. - 1. Les valeurs locatives résultant des changements mentionnés au I du présent article sont appréciées : () les immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont, quelle que soit la date de leur acquisition, évaluées par l'administration d'après leur prix de revient conformément aux dispositions de l'article 1499, lorsqu'elles figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A. () ".
5. Il résulte de ces dispositions que la cotisation foncière des entreprises est assise sur la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière. Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est tenu compte, non seulement de tous les éléments d'assiette mentionnés par ces deux derniers articles mais également des biens faisant corps avec eux. Sont toutefois exonérés de cette taxe, en application du 11° de l'article 1382 du même code, ceux de ces biens qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un établissement industriel, c'est-à-dire ceux de ces biens qui relèvent d'un établissement qualifié d'industriel au sens de l'article 1499, qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381. De même, il résulte des dispositions précitées que des travaux intervenus sur un immeuble ne peuvent être pris en compte, pour la détermination de sa valeur locative, que s'ils répondent aux conditions posées par l'article 1517 du code général des impôts relatives aux changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation, ainsi qu'aux changements de caractéristiques physiques ou d'environnement. Les réparations courantes des constructions ainsi que, d'une manière générale, toutes les dépenses qui doivent être renouvelées fréquemment pour l'entretien de la propriété ne sont pas assimilées à des changements de caractéristiques physiques susceptibles de venir augmenter la valeur locative. Pour la détermination de la base d'imposition, le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière est évalué selon la méthode comptable, par référence à celui qui est inscrit à l'actif du bilan.
6. L'administration peut se fonder sur les énonciations comptables opposables à la société pour inclure dans la valeur locative des immobilisations le montant des travaux inscrits en tant qu'immobilisations, sauf pour la société à démontrer que ces travaux constitueraient en réalité des charges déductibles ou qu'elle aurait inscrit en tant qu'immobilisations des biens exclus par nature des bases imposables à la taxe foncière pour les propriétés bâties ou exonérés de celles-ci.
7. En l'espèce, la société requérante, qui est seule en mesure de fournir les justificatifs nécessaires pour déterminer, au sein de ses immobilisations, les biens susceptibles d'être exclus du calcul de la valeur locative, se borne à produire un tableau listant des immobilisations succinctement décrites, dont toutes sont identifiés comme " agencements ", dépourvu non seulement de toute justification mais également de toute précision ou explication utile. Les seuls libellés qui y sont mentionnés ne permettent, ni de s'assurer que les biens en cause auraient dû être exclus en tant que tels de la base imposable, ni de connaître la consistance exacte des travaux concernés et notamment de confirmer qu'il s'agirait de simples travaux de réparation et d'entretien courants, constitutifs de charges déductibles et qui n'auraient pas entraîné d'amélioration ayant eu pour effet de modifier les caractéristiques physiques des biens. Par suite, la société Fralsen n'est pas fondée à soutenir que les agencements qu'elle entend voir exclus du calcul de la valeur locative ne sont pas passibles de la cotisation foncière des entreprises.
En ce qui concerne le coefficient de pondération des surfaces :
8. Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. () / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013, sous réserve de la mise à jour prévue au III de l'article 1518 ter. / Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. () /C. - La surface pondérée d'un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes parties, réduite, le cas échéant, au moyen de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques respectives. () ". Aux termes de l'article 1er du décret n° 2011-1313 du 17 octobre 2011, en vigueur du 20 octobre 2011 au 30 juin 2018 : " Pour l'application du V de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie au mètre carré inférieur, des superficies de ses différentes parties, affectées, le cas échéant, du coefficient mentionné au troisième alinéa. / La superficie des différentes parties d'un local, y compris celle des dégagements et sanitaires, est la superficie réelle, mesurée au sol, entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur. / Lorsque l'une de ces parties a une valeur d'utilisation réduite par rapport à l'affectation principale du local, la superficie de cette partie est réduite par application d'un coefficient fixé à 0,5 lorsque cette partie est couverte et à 0,2 dans le cas contraire. ". Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts, en vigueur depuis le 30 juin 2018 : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie au mètre carré inférieur, des superficies de ses différentes parties, affectées, le cas échéant, du coefficient mentionné au troisième alinéa. / La superficie des différentes parties d'un local, y compris celle des dégagements et sanitaires, est la superficie réelle, mesurée au sol, entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur. / Lorsque l'une de ces parties a une valeur d'utilisation réduite par rapport à l'affectation principale du local, la superficie de cette partie est réduite par application d'un coefficient fixé à 0,5 lorsque cette partie est couverte et à 0,2 dans le cas contraire. "
9. Il résulte de l'instruction, et n'est pas sérieusement contesté, qu'une partie des locaux occupés par la société Fralsen pour les besoins de son activité, correspondant à des sous-sols techniques et à un local de stockage inutilisé, présentent, eu égard à leur utilité respective, une valeur d'utilisation réduite par rapport à leur affectation principale. Dès lors, ces parties, dont la superficie est respectivement de 1 254 m2 et 1 414 m² et ² doivent se voir appliquer un coefficient de 0,5 pour le calcul de la surface pondérée servant à la détermination de la valeur locative, en application des textes susvisés.
10. Il résulte de tout ce qui précède que la société Fralsen est fondée à demander une réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie pour les années 2017 à 2020, seulement en tant que l'administration n'a pas appliqué le coefficient de 0,5 aux surfaces 1 254 m2 et 1 414 m2 correspondant respectivement aux sous-sols techniques et au local de stockage désaffecté.
Sur les frais liés au litige :
11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société Fralsen d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La base d'imposition de la cotisation foncière des entreprises à laquelle la société Fralsen a été assujettie au titre des années 2017 à 2020 est réduite, à raison de l'application d'un coefficient de pondération de 0,5 à la surface des sous-sols techniques de 1 254 m² et du local de stockage désaffecté de 1 414 m².
Article 2 : L'Etat versera à la société Fralsen la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Fralsen, à la directrice départementale des finances publiques du Doubs et à l'administrateur général des finances publiques de la direction de contrôle fiscal centre Est.
Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
- Mme Schmerber, présidente ;
- Mme Diebold, première conseillère ;
- Mme Goyer-Tholon, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024.
La rapporteure,
C. Goyer-Tholon
La présidente,
C. SchmerberLa greffière,
E. Cartier
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière