Tribunal Administratif de Besançon, Décision, 2024-03-04, 2400321

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Production de la décision : Le ministre des armées a produit la décision de résiliation après l'enregistrement de la requête. Le juge a conclu que cela rendait les demandes d'injonction et d'astreinte sans objet, car la décision avait été communiquée.

3. Frais de justice : Le juge a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A concernant le versement d'une somme au titre des frais de justice, en raison des circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

2. Absence d'objet des conclusions : Le juge a constaté que, suite à la production de la décision de résiliation, les demandes d'injonction et d'astreinte étaient devenues sans objet. Cela illustre le principe selon lequel une demande judiciaire doit avoir un fondement concret pour être examinée, et que la communication de la décision a satisfait à l'objet de la requête.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens." Le juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, ce qui peut être interprété comme une reconnaissance que la situation n'a pas justifié une indemnisation des frais de justice.

En somme, la décision du juge des référés repose sur l'application des principes d'urgence et de communication des décisions administratives, tout en respectant les dispositions légales pertinentes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, M. B A, représenté par la SELARL Fidelio Avocats, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre des armées de lui communiquer la décision matérialisant la sanction de résiliation de son contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle au sein du 1er régiment d'artillerie du Belfort, annoncée par courriel en date du 26 novembre 2023 ;

2°) d'assortir l'exécution de l'ordonnance à intervenir d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'administration le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- la décision matérialisant la sanction de résiliation de son contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle au sein du 1er régiment d'artillerie du Belfort, annoncée par courriel en date du 26 novembre 2023 ne lui a jamais été communiquée ;

- la décision dont il est demandé la communication est un document administratif communicable ;

- le recours est utile et urgent dans la mesure où il a par ailleurs introduit un recours contre cette décision et qu'il lui est demandé de produire la décision contestée dans le cadre de ce recours.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Le ministre soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 1er mars 2024, M. A conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de sa requête.

M. A prend acte de la production par le ministre des armées de la décision matérialisant la résiliation de son contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle au sein du 1er régiment d'artillerie du Belfort.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Pernot en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, sergent-chef de réserve dans l'armée de terre, demande au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et sous astreinte, au ministre des armées de lui communiquer la décision matérialisant la sanction de résiliation de son contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle au sein du 1er régiment d'artillerie du Belfort.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le ministre des armées a produit une décision résiliant à compter du 20 octobre 2023 le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de l'armée de terre de M. A. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être regardées comme étant devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre des armées.

Fait à Besançon, le 4 mars 2024.

Le juge des référés,

A. Pernot

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2400321