Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2022 et 11 décembre 2023, M. D A demande au tribunal :
1°) de condamner le maire de la commune de Tassenières à lui verser la somme de 1 000 euros en raison du préjudice que lui cause la non opposition du maire à la déclaration de travaux déposée par Mme B C ;
2°) de suspendre pour une durée de 3 mois l'indemnité touchée par le maire de Tassenières à raison de ses fonctions.
M. A soutient que :
- Mme C a déposé une déclaration de travaux pour procéder à l'isolation extérieure d'un bâtiment en surplomb de la parcelle constitutive d'une cour commune appartenant à plusieurs propriétaires indivis sans avoir au préalable obtenu l'accord de ces propriétaires dont il fait partie, de sorte que cette déclaration de travaux est frauduleuse d'autant que le maire de la commune avait été informé dès le 27 novembre 2020 de l'indivision de la parcelle ;
- le maire de la commune de Tassenières a commis une faute en ne s'opposant pas à la déclaration de travaux déposée par Mme C et cette faute lui a causé un préjudice.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, la commune de Tassenières, représentée par Me Nguyen, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Tassenières soutient que :
- les conclusions tendant à la suspension des indemnités du maire sont irrecevables par leur objet ;
- la décision de non opposition est légale ;
- le requérant ne fait état d'aucun préjudice à raison des travaux d'isolation litigieux.
Un mémoire, enregistré le 2 février 2024 pour le compte de M. A, n'a pas été communiqué.
La requête a été transmise à Mme C qui n'a pas produit de mémoire.
Le tribunal a informé les parties, le 16 février 2024, du fait que, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, il était susceptible de relever d'office un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à ce que soit prononcée la suspension des indemnités du maire de la commune de Tassenières dès lors qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de prononcer une telle sanction à l'égard d'un maire du fait de sa non opposition à une déclaration préalable de travaux.
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
L'affaire, qui relève du 10° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pernot,
- les conclusions de M. E,
- les observations de M. A.
Considérant ce qui suit :
1. Le 2 novembre 2021, Mme C a fait enregistrer en mairie de Tassenières une déclaration de travaux ayant pour objet l'isolation extérieure de la maison située sur la parcelle du territoire de cette commune. Une décision implicite de non opposition à ces travaux est née le 2 décembre 2021. Par un courrier du 29 juillet 2022, M. A, domicilié à Tassenières, a demandé au maire de la commune d'annuler l'autorisation de travaux accordée à Mme C. Par une décision du 1er septembre 2022, la commune de Tassenières a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de suspendre les indemnités de fonctions allouées au maire pour une période de 3 mois et de condamner la commune de Tassenières à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision tacite de non opposition née le 2 décembre 2021.
Sur les conclusions aux fins de suspension des indemnités :
2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de prononcer des sanctions à l'encontre d'une autorité administrative. Dès lors, les conclusions tendant à la suspension des indemnités du maire de la commune de Tassenières sont par leur objet irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les conclusions indemnitaires :
3. Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " () les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire () ". Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable ".
4. Il résulte de ces dispositions que les déclarations de travaux doivent seulement comporter l'attestation du déclarant qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 cité ci-dessus. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une déclaration de travaux, la validité de l'attestation établie par le déclarant. Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Il résulte de ce qui précède que les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision de non opposition à une déclaration préalable de travaux au vu de l'attestation requise, la circonstance que l'administration n'en aurait pas vérifié l'exactitude.
5. Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une telle déclaration préalable vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le déclarant ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer, il lui revient de s'opposer à ladite déclaration pour ce motif.
6. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle constitue, d'une part, une cour commune à plusieurs habitations adjacentes, dont celle de Mme C située sur le lot , et, d'autre part, permet l'accès de M. A aux parcelles AB 9 et 113 dont il est propriétaire. M. A est également propriétaire indivis du lot .
7. M. A soutient que les travaux objets de la déclaration préalable déposée par Mme C surplombent la parcelle et que, faute pour l'intéressée d'avoir obtenu l'accord des propriétaires indivis de ladite parcelle, sa déclaration de travaux est frauduleuse puisque le maire de la commune avait été informé dès le 27 novembre 2020 de l'indivision de la parcelle .
8. Toutefois, il ressort, d'une part, des photographies du constat d'huissier produit par le requérant et, d'autre part, des limites cadastrales de la parcelle que l'isolation extérieure d'une épaisseur de 12 centimètres qui recouvre la maison de Mme C s'intègre dans l'alignement du front bâti qui longe la parcelle de sorte que cette isolation doit être regardée comme ayant été posée uniquement sur la parcelle . Par suite, la déclaration de travaux de Mme C ne saurait être regardée comme frauduleuse.
9. Il résulte de ce qui précède qu'en ne s'opposant pas à la déclaration de travaux de Mme C, le maire de la commune de Tassenières n'a commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée.
Sur les frais du litige :
10. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de M. A la somme de 1 000 euros à verser à la commune de Tassenières en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : M. A versera à la commune de Tassenières la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à la commune de Tassenières et à Mme C.
Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Pernot, premier conseiller faisant fonction de président,
M. Seytel, conseiller,
Mme Marquesuzaa, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.
L'assesseur le plus ancien
dans l'ordre du tableau,
J. Seytel
Le premier conseiller faisant fonction de président-rapporteur,
A. PernotLa greffière,
C. Quelos
La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière