Résumé de la décision
La société par actions simplifiée Montdis a demandé au tribunal administratif la restitution d'une créance d'impôt sur les sociétés de 251 848 euros, résultant du report en arrière de son déficit pour l'exercice clos le 31 janvier 2016. L'administration fiscale a rejeté ses demandes, arguant que la société n'avait pas correctement exercé son option pour le carry-back. Le tribunal a confirmé le rejet de la requête, considérant que la société n'avait pas respecté les formalités nécessaires pour bénéficier de ce report.
Arguments pertinents
1. Absence de formalisation de l'option : Le tribunal a constaté que la société Montdis n'avait pas renseigné la ligne HE du tableau 2058-RG dans sa déclaration de résultats, ce qui est essentiel pour formaliser l'option de report en arrière du déficit. Le tribunal a souligné que, bien qu'un formulaire n° 2039-SD ait été soumis, celui-ci ne suffisait pas à exercer l'option requise.
> "la société requérante n'a pas renseigné la ligne HE 'déficit de l'exercice reporté en arrière', destinée à formaliser l'option pour le report en arrière de son déficit."
2. Difficultés de transmission non prouvées : La société a tenté de justifier son manquement par des difficultés dans la transmission des liasses fiscales, mais n'a pas démontré que l'administration avait reçu le tableau dûment renseigné.
> "la société requérante ne peut utilement se prévaloir de difficultés dans la transmission des liasses fiscales à l'administration alors qu'elle ne démontre pas, en tout état de cause, que celle-ci aurait reçu le tableau 2058-RG dûment renseigné."
3. Rejet des interprétations administratives : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel la documentation administrative (BOI-IS-DEF-20-20) aurait pu offrir une interprétation différente de la loi fiscale, affirmant qu'elle ne contredisait pas l'application de la loi en l'espèce.
> "La documentation référencée BOI-IS-DEF-20-20, n° 50, citée par la requérante, ne comporte aucune interprétation différente de la loi fiscale de celle dont il est fait application en l'espèce."
Interprétations et citations légales
1. Code général des impôts - Article 220 quinquies : Cet article permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de reporter en arrière leur déficit, sous certaines conditions. Il stipule que l'option doit être exercée dans les délais de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice concerné.
> "L'option visée au I est exercée au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice."
2. Annexe III au code général des impôts - Article 46 quater-0 W : Cet article précise que l'entreprise doit joindre une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration pour exercer l'option de carry-back.
> "L'entreprise qui exerce l'option prévue au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts doit joindre au relevé de solde de l'exercice au titre duquel cette option est exercée, une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration."
En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de la société Montdis, considérant qu'elle n'avait pas respecté les conditions légales pour bénéficier du report en arrière de son déficit, ce qui a conduit à l'absence de droit à restitution de la créance d'impôt sur les sociétés.