Résumé de la décision
M. A a demandé au tribunal administratif de condamner le département de la Haute-Saône à lui verser une somme de 15 420 euros, correspondant à une soulte qu'il estime lui être due suite à une délibération de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) du 19 mars 2021. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que les conclusions indemnitaires de M. A étaient irrecevables, car seul un recours pour excès de pouvoir pouvait être formé contre la délibération de la CDAF. En conséquence, le tribunal a également décidé qu'aucune somme ne serait mise à la charge du département, qui n'était pas la partie perdante.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la demande indemnitaire : Le tribunal a souligné que, selon l'article L. 121-10 du code rural et de la pêche maritime, les décisions de la CDAF concernant les soultes ne peuvent faire l'objet que d'un recours pour excès de pouvoir. M. A ne pouvait donc pas demander une augmentation du montant de la soulte par voie indemnitaire. Le tribunal a affirmé : « les conclusions indemnitaires présentées par M. A tendant à obtenir l'augmentation du montant de la soulte qui lui a été attribuée par la délibération du 19 mars 2021 adoptée par la CDAF sont irrecevables ».
2. Frais liés au litige : En ce qui concerne les frais de justice, le tribunal a appliqué l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que les frais ne peuvent être mis à la charge de la partie qui n'est pas perdante. Le tribunal a donc décidé qu'aucune somme ne serait mise à la charge du département de la Haute-Saône.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 121-10 du code rural et de la pêche maritime : Cet article précise que « la commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ». Cette disposition établit clairement que les décisions de la CDAF sont soumises à un cadre juridique strict, limitant les recours possibles à ceux pour excès de pouvoir.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que « les frais exposés par une partie dans le cadre d'un litige peuvent être mis à la charge de l'autre partie, sauf si cette dernière n'est pas la partie perdante ». Le tribunal a appliqué cette règle pour justifier qu'aucune somme ne serait mise à la charge du département, car il n'était pas la partie perdante dans cette affaire.
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des textes de loi régissant les recours contre les décisions de la CDAF, ainsi que sur les principes relatifs aux frais de justice, confirmant ainsi la légitimité des décisions prises par la commission.