Résumé de la décision
M. A Baron a introduit une requête le 13 avril 2023 pour demander l'annulation d'un arrêté du maire de Gray, daté du 17 février 2023, qui avait créé une place de livraison rue des Petits Escaliers. Il a également demandé que la commune prenne un arrêté pour interdire cette rue sauf aux riverains. Cependant, le 13 octobre 2023, le maire a abrogé l'arrêté contesté. M. Baron a alors informé le tribunal de son désistement de la requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement par ordonnance du 15 février 2024.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a constaté que le désistement de M. Baron était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce que le désistement soit pris en compte, ce qui a facilité la décision de donner acte de la requête.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements". Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du président de la formation de jugement d'accepter un désistement, tant qu'il est clair et sans ambiguïté.
2. Nature du désistement : Le tribunal a qualifié le désistement de M. Baron de "pur et simple", ce qui implique qu'il n'y a pas de conséquences juridiques ou d'obligations subséquentes pour les parties. Cela est important car cela permet de clore le litige sans qu'il y ait de jugement sur le fond.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. Baron repose sur une interprétation claire des dispositions du code de justice administrative, permettant ainsi de mettre fin à la procédure sans jugement sur le fond.