Résumé de la décision
Mme A B a introduit une requête auprès du tribunal administratif le 13 décembre 2023, contestant une décision du 24 novembre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental du Doubs a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion, mention stationnement. Le tribunal a rejeté sa requête en raison de son irrecevabilité, constatant que Mme B n'avait pas effectué le recours préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental, ni régularisé sa requête malgré une invitation à le faire.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que, conformément à l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, un recours préalable est obligatoire avant de saisir le juge administratif. La décision prise suite à ce recours est la seule susceptible d'être contestée. En l'absence de preuve de ce recours, la requête est manifestement irrecevable.
2. Absence de régularisation : Le tribunal a noté que Mme B n'a pas répondu à l'invitation de régularisation qui lui a été faite, ce qui constitue une violation des exigences procédurales. L'article R. 612-1 du code de justice administrative stipule que la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué ou d'une justification de l'impossibilité de le produire, ce qui n'a pas été respecté.
3. Manque d'argumentation : La requête était également dépourvue d'un argumentaire suffisant pour permettre au tribunal de se prononcer sur le litige, ce qui a conduit à son rejet sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Interprétations et citations légales
1. Recours préalable obligatoire : L'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles précise que "le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' [...] est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental." Cette disposition impose une étape préalable essentielle avant d'engager une action en justice, soulignant l'importance de respecter les voies de recours administratives.
2. Conditions de recevabilité : Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée [...] de l'acte attaqué." Cela signifie que le non-respect de cette exigence entraîne automatiquement l'irrecevabilité de la requête, ce qui a été appliqué dans le cas de Mme B.
3. Invitation à régulariser : L'article R. 772-6 du code de justice administrative stipule que "une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation [...] qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif." Le tribunal a respecté cette procédure en invitant Mme B à régulariser sa requête, mais son inaction a conduit à la décision de rejet.
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance du respect des voies de recours et des exigences de forme dans le cadre des litiges administratifs.