Résumé de la décision
La SARL Schema a déposé une requête le 22 septembre 2023 pour annuler un arrêté du préfet du Jura, en date du 17 juillet 2023, qui l'obligeait à mettre en conformité son usine hydroélectrique. Le 14 novembre 2023, la SARL a informé le tribunal du retrait de l'arrêté par le préfet et a décidé de se désister de sa requête tout en maintenant sa demande de remboursement de frais. Le préfet a ensuite conclu au non-lieu à statuer. Par ordonnance du 19 février 2024, le tribunal a donné acte du désistement et a condamné l'État à verser 1 000 euros à la SARL Schema au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le désistement de la SARL Schema comme étant "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce qu'il soit accepté. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements.
2. Frais de justice : Concernant les frais liés au litige, le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, considérant que la SARL Schema avait exposé des frais non compris dans les dépens. Cela souligne le principe selon lequel la partie perdante peut être condamnée à rembourser les frais engagés par la partie gagnante, même en cas de désistement.
Interprétations et citations légales
1. Désistement : L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements". Cette disposition permet de formaliser le désistement sans qu'il soit nécessaire de poursuivre l'examen du fond de l'affaire, ce qui a été appliqué dans cette décision.
2. Frais exposés : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "Dans les litiges relevant du présent code, la juridiction peut, dans les conditions prévues par les règles de procédure, condamner l'État à payer à la partie qui a gagné le procès une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Le tribunal a donc appliqué cette disposition pour accorder une indemnisation à la SARL Schema, reconnaissant ainsi les frais qu'elle a dû engager pour défendre ses droits.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Besançon illustre l'application des principes de désistement et de remboursement des frais de justice, tout en respectant les procédures établies par le code de justice administrative.