Résumé de la décision
M. B A a déposé une requête le 7 décembre 2023 pour contester un arrêté du préfet du Doubs, daté du 3 décembre 2023, qui lui imposait une obligation de quitter le territoire français sans délai, fixait un pays de renvoi et interdisait son retour en France pendant un an. Le tribunal a rejeté la requête comme manifestement irrecevable, car elle avait été enregistrée après l'expiration du délai de recours de quarante-huit heures, qui avait commencé à courir à partir de la notification de l'arrêté.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 776-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de quarante-huit heures pour contester une obligation de quitter le territoire commence à courir à partir de la notification de la décision. En l'espèce, l'arrêté a été notifié le 3 décembre 2023 à 14h04, et la requête a été enregistrée le 7 décembre 2023, soit après l'expiration de ce délai.
2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les recours manifestement irrecevables. La requête de M. A a été jugée tardive et, par conséquent, irrecevable.
Interprétations et citations légales
1. Délai de recours : L'article R. 776-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que "la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation". Ce délai est strict et ne peut être prorogé, comme le précise l'article R. 776-5 du même code : "Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 ne sont susceptibles d'aucune prorogation".
2. Notification des voies de recours : L'article R. 421-5 du Code de justice administrative indique que "les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision". Dans ce cas, l'arrêté notifié à M. A contenait les informations nécessaires sur les voies et délais de recours, ce qui a été déterminant pour le tribunal.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Besançon repose sur une application rigoureuse des délais de recours prévus par la loi, soulignant l'importance de respecter ces délais pour garantir l'efficacité du droit au recours.