Résumé de la décision
Mme A B a introduit une requête devant le tribunal administratif suite au rejet par le président du conseil départemental du Doubs de sa demande de carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention invalidité ou priorité. Le tribunal a constaté que la décision contestée ne relevait pas de sa compétence, mais de celle du juge judiciaire. En conséquence, il a rejeté la requête de Mme B et a transmis le dossier au tribunal judiciaire de Besançon, compétent pour statuer sur cette affaire.
Arguments pertinents
1. Incompétence du juge administratif : Le tribunal a souligné que, selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, les décisions relatives à la carte mobilité inclusion, notamment celles portant les mentions "invalidité" ou "priorité", doivent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire. Cela signifie que le juge administratif n'est pas compétent pour traiter ce type de litige.
2. Transmission au juge judiciaire : En vertu de l'article 32 du décret n°2015-233, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction compétente lorsqu'il est saisi d'un contentieux qui ne relève pas de sa compétence. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en transmettant le dossier au tribunal judiciaire de Besançon.
Interprétations et citations légales
1. Incompétence du juge administratif : L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles stipule que "les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention 'invalidité' ou 'priorité' de la carte." Cette disposition établit clairement que le juge judiciaire est le seul compétent pour examiner les recours relatifs à ces mentions.
2. Transmission de la procédure : L'article 32 du décret du 27 février 2015 précise que "lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure... à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente." Cela renforce l'idée que le tribunal administratif doit se dessaisir au profit du juge judiciaire dans ce type de litige.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme B et de transmettre le dossier au tribunal judiciaire de Besançon est fondée sur une interprétation claire des textes législatifs et réglementaires en vigueur, qui établissent la compétence exclusive du juge judiciaire pour les recours relatifs à la carte mobilité inclusion.