Résumé de la décision
M. et Mme C et D A ont introduit une requête le 25 juillet 2023 pour annuler la décision du 13 juillet 2023 de l'inspecteur d'académie, qui avait rejeté leur demande de changement d'établissement scolaire pour leur fille B. Ils ont également demandé au tribunal d'enjoindre la rectrice de l'académie E à autoriser ce changement. Cependant, par un avis du 29 août 2023, la commission d'ajustement et de révision a affecté l'élève B au lycée général et technologique "Louis Pasteur" E, correspondant à son vœu n°1. En conséquence, la rectrice a conclu à un non-lieu à statuer sur la requête. Le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions des requérants, rendant ainsi leur demande sans objet.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet de la requête : Le tribunal a souligné que la décision du 30 août 2023, qui a affecté l'élève B au lycée souhaité, a rendu les demandes d'annulation et d'injonction des requérants sans objet. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet au président du tribunal de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci est devenue sans objet.
2. Décision définitive : La décision de l'inspecteur d'académie du 30 août 2023 est devenue définitive, ce qui a eu pour effet de priver de tout objet les conclusions des requérants. Le tribunal a donc statué en conséquence, en se basant sur le fait que l'affectation de l'élève était conforme à son vœu.
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article R. 222-1 : Cet article du code de justice administrative stipule que les présidents de tribunal peuvent constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. Cela implique que si une décision ultérieure rend la demande initiale caduque, le tribunal peut se déclarer incompétent pour statuer. La citation pertinente est : "Les présidents de tribunal peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête".
2. Conséquences de la décision de la commission d'ajustement : La décision de la commission d'ajustement et de révision, qui a affecté l'élève B au lycée souhaité, est un élément clé qui a conduit à la conclusion du tribunal. Cela montre que les décisions administratives peuvent avoir un impact direct sur les recours juridiques, et que le respect des vœux des élèves dans le cadre des affectations scolaires est pris en compte.
En résumé, la décision du tribunal repose sur le fait que l'affectation de l'élève a été réalisée conformément à ses souhaits, rendant ainsi la demande des requérants sans objet, conformément aux dispositions du code de justice administrative.