Tribunal Administratif de Besançon, Ordonnance, 2024-02-23, 2301991

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et régularisation : Le greffe a informé M. A par courrier recommandé de la nécessité de régulariser sa requête. Ce courrier, qui lui a été adressé le 23 janvier 2024, est revenu au tribunal le 16 février 2024 avec la mention "pli avisé et non réclamé". M. A n'ayant pas pris connaissance de cette notification, il n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti.

3. Rejet sur le fondement de l'article R. 222-1 : En conséquence, le tribunal a rejeté la requête de M. A sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes ne comportant que des moyens manifestement infondés ou irrecevables.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article stipule que "une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation" qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir une argumentation. Le tribunal a respecté cette procédure en informant M. A, mais ce dernier n'a pas réagi dans le délai imparti.

3. Article R. 611-7 du code de justice administrative : Cet article précise que la demande de régularisation tient lieu de l'information prévue, ce qui a été appliqué dans le cas de M. A. Le tribunal a donc agi conformément aux exigences procédurales en matière de notification et de régularisation.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur le non-respect des obligations de motivation par M. A, ainsi que sur l'application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative concernant la régularisation des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, M. B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales du Jura concernant une décision du 6 septembre 2023 refusant de lui accorder une remise de sa dette concernant un trop-perçu de prime d'activité d'un montant de 1 691,64 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article

R. 611-7 ".

3. Par un courrier du 23 janvier 2024, le greffe du tribunal a invité M. A à motiver sa requête, conformément à la procédure décrite à l'article R. 772-6 du code de justice administrative en mettant à sa disposition le formulaire mentionné à l'article R. 772-7. La lettre recommandée avec avis de réception comportant cette demande de régularisation, régulièrement présentée le 25 janvier 2024 à l'adresse indiquée sur sa requête est revenue le 16 février 2024 au tribunal portant la mention " pli avisé et non réclamé ". M. A, qui a négligé de prendre connaissance des informations contenues dans ce pli recommandé, n'a donc pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, et en tout état de cause à la date de la présente ordonnance, retourné le formulaire dûment renseigné, ni produit de nouveau mémoire comportant une argumentation propre à établir que la décision qu'il entend contester aurait méconnu ses droits.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A peut être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Besançon le 23 février 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2301991