Tribunal Administratif de Besançon, Ordonnance, 2024-02-29, 2400055

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais irrépétibles : Bien que Mme B ait été admise à l'aide juridictionnelle totale, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par Mme B pour ses frais irrépétibles. Cela souligne que l'aide juridictionnelle couvre déjà les frais d'avocat, et que la demande de remboursement supplémentaire n'était pas justifiée dans ce contexte.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Cependant, dans le cas présent, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer cette disposition en raison de l'aide juridictionnelle totale accordée à Mme B, ce qui est en accord avec l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Besançon a été fondée sur des principes clairs de droit administratif, en respectant les procédures de désistement et en tenant compte des implications de l'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Dravigny, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet du Jura :

- à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " et dans l'attente de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire au séjour l'autorisant à travailler ;

- à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros HT à verser à son conseil en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, le préfet du Jura, d'une part, informe le tribunal que par un arrêté du 17 janvier 2024, il a procédé au retrait de l'arrêté attaqué et a délivré un récépissé de demande de titre de séjour à Mme B et, d'autre part, conclut au

non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier, enregistré le 9 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête à l'exclusion de ses conclusions présentées au titre des frais irrépétibles.

Par une décision du 7 décembre 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur le désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. La requérante a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Son avocate peut ainsi se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Toutefois, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que Mme B demande sur le fondement de ces dispositions.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme B.

Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par Mme B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Jura.

Fait à Besançon le 29 février 2024.

Pour la présidente empêchée,

La magistrate déléguée,

N. Diebold

La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

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N°2400055