Tribunal Administratif de Besançon, Ordonnance, 2024-03-08, 2400440

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article 32 du décret n°2015-233, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction compétente, en l'occurrence le tribunal judiciaire de Montbéliard, sans préjuger de la recevabilité de la demande.

Interprétations et citations légales

- Citation : "Les décisions relevant du 1º du I de l'article L. 241-6 (...) peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire."

2. Transmission des dossiers : L'article 32 du décret du 27 février 2015, modifié par le décret du 29 novembre 2018, impose au juge administratif de transmettre le dossier à la juridiction compétente lorsqu'il est saisi d'un contentieux relatif à l'aide sociale. Cela souligne l'importance de la séparation des compétences entre les juridictions administrative et judiciaire.

- Citation : "Lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale (...) elle transmet le dossier de la procédure (...) à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente."

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de Mme A et de transmettre le dossier au tribunal judiciaire de Montbéliard repose sur une interprétation claire des textes législatifs et réglementaires, affirmant la compétence exclusive des tribunaux judiciaires pour les litiges relatifs à l'AAH.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle la présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Doubs a confirmé le rejet de sa demande tendant à obtenir l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le décret n°2015-233 du 27 février 2015 modifié par le décret du 29 novembre 2018 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3º Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1º du I de l'article L. 241-6 [du code de l'action sociale et des familles] (), ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article [L 241-6] peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ". Aux termes de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale : " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur () ".

3. L'article 32 du décret du 27 février 2015, modifié par le décret du 29 novembre 2018 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, prévoit que : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ".

4. Il résulte de la combinaison de l'ensemble de ces dispositions, que la requête de Mme A qui est dirigée contre une décision relative à l'allocation adulte handicapé ne relève pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire.

5. Dès lors, il y a lieu de transmettre sur le fondement de l'article 32 du décret du 27 février 2015 modifié par le décret du 29 novembre 2018, le dossier de la procédure au tribunal judiciaire de Montbéliard compétent pour statuer sur la requête de Mme A en application des articles L. 211-16 et D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal judiciaire de Montbéliard (Pôle social).

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal judiciaire de Montbéliard.

Fait à Besançon le 8 mars 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2400440