Tribunal Administratif de Besançon, Ordonnance, 2024-03-12, 2400185

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de réponse à la demande de régularisation : Malgré la notification d'une demande de régularisation le 5 février 2024, M. et Mme A n'ont pas retourné le formulaire requis ni produit de mémoire complémentaire. Le tribunal a donc appliqué le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour justifier le rejet de leur requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article stipule que "une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation" qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir une argumentation. Le tribunal a respecté cette procédure en informant M. et Mme A de leur obligation de régulariser leur requête, mais leur inaction a conduit au rejet.

3. Article R. 772-7 du code de justice administrative : Bien que non cité explicitement dans la décision, cet article mentionne la mise à disposition d'un formulaire pour aider les requérants à structurer leur argumentation. Le tribunal a donc agi conformément à la procédure prévue par le code.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. et Mme A repose sur leur incapacité à fournir une argumentation adéquate et à répondre à la demande de régularisation, conformément aux dispositions des articles R. 222-1 et R. 772-6 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, M. et Mme B A soumettent au tribunal un litige qui les oppose à la caisse d'allocations familiales du Doubs concernant une décision du 22 décembre 2023 laissant à leur charge un trop-perçu de prime d'activité d'un montant de 715,53 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article

R. 611-7 ".

3. Par un courrier du 2 février 2024, le greffe du tribunal a invité M. et Mme A à motiver leur requête, conformément à la procédure décrite à l'article R. 772-6 du code de justice administrative en mettant à leur disposition le formulaire mentionné à l'article R. 772-7. La lettre recommandée avec avis de réception comportant cette demande de régularisation a été notifiée aux intéressés le 5 février 2024. Toutefois, dans le délai d'un mois qui leur était imparti et, en tout état de cause, à la date de la présente ordonnance, M. et Mme A n'ont pas retourné le formulaire dûment renseigné, ni produit de nouveau mémoire comportant une argumentation propre à établir que la décision qu'ils entendent contester aurait méconnu leurs droits.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme A peut être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A.

Fait à Besançon le 12 mars 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2400185