Tribunal Administratif de Besançon, Ordonnance, 2024-03-19, 2400485

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des articles du Code de justice administrative : Le tribunal a appliqué l'article R. 411-1, qui stipule que la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions. En l'absence de ces éléments, la requête ne peut être régularisée.

Interprétations et citations légales

- Citation : "La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge." (Code de justice administrative - Article R. 411-1)

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a également fait référence à cet article, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Cela souligne le pouvoir du président de la formation de jugement de ne pas inviter à régulariser une requête qui ne respecte pas les conditions de forme et de fond.

- Citation : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables." (Code de justice administrative - Article R. 222-1)

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales, garantissant ainsi que seules les requêtes conformes aux dispositions légales puissent être examinées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la commune du Haut-du-Them-Château-Lambert concernant la création et la pose d'une antenne relais de télécommunication d'une hauteur de 30 mètres située à proximité de parcelles lui appartenant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Et aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Le courrier de Mme B, qui présente la forme d'un recours gracieux adressé au maire de la commune du Haut-du-Them-Château-Lambert à l'encontre de la création et la pose d'une antenne de relais de télécommunication située à proximité de ses parcelles, ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge administratif. En se bornant à mettre en copie le tribunal, l'intéressée ne peut être regardée comme ayant présenté une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, la saisine de Mme B doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Besançon le 19 mars 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2400485